Chambre 4-8b, 13 septembre 2024 — 22/14106

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 13 SEPTEMBRE 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 22/14106 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGYY

[L] [J]

C/

CPAM DES ALPES-MARITIMES

Etablissement EPLEFPA D'[Localité 7]

SARL [8]

S.A. [6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Sylvain FERNEZ

- Me Stéphane CECCALDI

- Me Olivier SUARES

- Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 07 Octobre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00183.

APPELANT

Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008713 du 18/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

représenté par Me Sylvain FERNEZ, avocat au barreau de NICE

INTIMES

CPAM DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

EPLEFPA D'[Localité 7], demeurant Sis [Adresse 5]

représenté par Me Olivier SUARES, avocat au barreau de NICE

dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

SARL [8], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A. [6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [8] ('la société'), le centre de formation public professionnelle agricole (CFPPA) d'[Localité 7] et M. [L] [J] ont signé, le 11 octobre 2018, une convention tripartite de stage aux termes de laquelle M. [J] était engagé du 15 octobre 2018 au 2 novembre 2018 pour l'accomplissement d'un stage d'immersion professionnelle, dans le cadre d'une action ADEMA (accès des demandeurs d'emploi aux métiers agricoles), dont les objectifs étaient :

'- immersion professionnelle en exploitation ou en entreprise,

- identification de la réalité du travail agricole et de son environnement,

- consolidation des expériences en exploitation ou en entreprise agricole selon les objectifs fixés et adaptés si besoin,

- évaluation des acquis en situation professionnelle: gestuelle professionnelle, respect des horaires, rythme de travail, travail en équipe, port des EPI, compréhension et respect des consignes, compte-rendu de tâches etc.'

Aux termes de ce contrat, les obligations de ''l'entreprise' (la société [8]) sont:

- prendre connaissance des objectifs généraux de la formation,

- pour les objectifs spécifiques, mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le stagiaire les atteigne,

- prendre connaissance des documents de liaison,

- participer aux rencontres et évaluations tripartites

- l'entreprise a la responsabilité du choix d'EPI en fonction de la réglementation en vigueur. Si l'entreprise ne peut pas fournir un tel équipement, le centre de formation s'en chargera'.

L'article 7 du contrat précise que 'la couverture sociale est intégralement prise en compte par la structure concernée et qu''en cas d'accident du travail le maître de stage s'engage à prévenir immédiatement le CFFPA d'[Localité 7] auquel incombe la déclaration correspondante.'

Les obligations du bénéficiaire (M. [J]) sont selon le contrat de:

- respecter le réglement intérieur

- avoir un comportement correct

- respecter le matériel mis à disposition

- avertir immédiatement l'entreprise e tele centre de formation en cas d'absence'.

L'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) d'[Localité 7]/ CFPPA a établi, le 23 octobre 2018, une déclaration d'accident du travail dont a été victime M. [J] sur un chantier de la société [8], dans les circonstances suivantes : 'M. [J] tenait l'échelle à un ouvrier et lui a passé la cisaille électrique qui se tr