Chambre 1-1, 17 septembre 2024 — 24/01458

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 297

Rôle N° RG 24/01458 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQ2V

[T] [B] épouse [J]

C/

[W] [O]

[L] [A] épouse [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laurent CANTARINI

Me Michel GOUGOT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TARASCON en date du 14 Décembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/01733.

APPELANTE

Madame [T] [B] épouse [J]

née le 18 Mai 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, avocat au barreau d'AVIGNON, avocat ayant plaidé

INTIMES ET APPELANTS INCIDENT

Monsieur [W] [O]

né le 20 Août 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Madame [L] [A] épouse [O]

née le 11 Septembre 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés et assistés par Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat ayant plaidé

*-*-*-*-*

1

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme OUVREL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 5 mars 2021, Mme [T] [B] épouse [J] a vendu à M. [W] [O] et Mme [L] [A] épouse [O] une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 7], outre divers meubles, au prix de 480 000 €.

Invoquant des infiltrations importantes d'eau de pluie, les époux [O] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon d'une demande d'expertise judiciaire qui a été ordonnée par ordonnance du 19 novembre 2021 et confiée à M. [N] [R].

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 3 mai 2023.

Par acte du 20 octobre 2023, M. [W] [O] et Mme [L] [A] épouse [O], régulièrement autorisés, ont assigné Mme [T] [B] épouse [J] à jour fixe en annulation de la vente sur le fondement du dol, et subsidiairement, en résolution de la vente pour vice caché.

L'assignation a été publiée au service de la publicité foncière le 6 novembre 2023.

Par jugement en date du 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Tarascon a :

prononcé l'annulation, pour cause de dol, du contrat de vente conclu, suivant acte authentique reçu par maître [Y] [C], notaire, le 5 mars 2021, entre Mme [T] [B] épouse [J], d' une part, et M. [W] [O] et Mme [L] [A] épouse [O], d'autre part, portant sur un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de [Localité 7] (13), figurant au cadastre section AV, n°[Cadastre 3], lieudit, [Adresse 1], d'une contenance de 13 ares et 43 centiares, ainsi que sur les biens mobiliers suivants : colonne à étagères, meuble de rangement, lit simple de couchage, meuble de salon en rotin, éléments (hauts et bas) de cuisine intégrés, combiné congélateur-réfrigérateur, lave-vaisselle, four intégré, plaque de cuisson gaz cinq feux, hotte et robot piscine,

-2-

condamné, en conséquence, Mme [T] [B] épouse [J] à restituer à M. [W] [O] et Mme [L] [A] épouse [O] la somme de 480 000 euros,

dit qu'en contrepartie, M. [W] [O] et Mme [L] [A] épouse [O] seront tenus de restituer à Mme [T] [B] épouse [J], le bien immobilier figurant au cadastre de la commune de [Localité 7] (13) section AV, n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 1], ainsi que les biens mobiliers listés clans le contrat de vente,

dit que la restitution de l'immeuble interviendra dans le délai de trois mois après que le présent jugement sera devenu définitif et, au plus tard, un mois après la consignation du prix par Mme [T] [B] épouse [J] entre les mains du notaire instrumentaire,

condamné Mme [T] [B] épouse [J] à payer à M. [W] [O] et Mme [L] [A] épouse [O] les sommes de :

5 573,74 euros en remboursement des frais de notaire,

3 996,38 euros en remboursement des taxes foncières pour 2021, 2022 et 2023,

6 600 euros en remboursement des frais de déménagement,

8 000 euros en réparation de leurs préjudices moraux,

' condamné Mme [T] [B] épouse [J] à payer à M. [W] [O] et Mme [L] [A] épouse [O] la somme de 1 980,94 euros en rembour