Rétention Administrative, 13 septembre 2024 — 24/01415

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 13 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/1415

N° RG 24/01415 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVMA

Copie conforme

délivrée le 13 Septembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 11 Septembre 2024 à 13h07.

APPELANT

Monsieur [G] [L] alias [W]

né le 09 Février 2001 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Comparant en visio conférence, par application des disposition de la loi immigration du 26 janvier 2024,

assisté de Me KARA Sonnia, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office et de Madame [K] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Représenté par Monsieur [V] [P]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Septembre 2024 devant Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024 à 17H30,

Signée par Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 juin 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 06 septembre 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 07 septembre 2024 à 10h01;

Vu l'ordonnance du 11 Septembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [G] [L] alias [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 11 Septembre 2024 à 17h52 par Monsieur [G] [L] alias [W] ;

Monsieur [G] [L] alias [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

'Je suis né en 2003.Je vivais en Espagne, je suis venu ici pour ramener des affaires à ma famille qui repart en Tunisie. Si je repars en Tunisie, je vais perdre mes droits en Espagne. Je suis venu à Passeport, j'ai été agressé, on m'a volé mes papiers, j'ai été hospitalisé. Je me suis fait opéré à l'hôpital, j'étais malade, je ne pouvais pas retourner en Espagne. Je suis arrivé en Espagne à 15 ans, j'ai commencé à travaillé en Espagne, je n'ai plus personne en Tunisie.'

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut

'Je m'en rapporte sur les délais excessifs .

Minceur ne parle pas le Français, il est incarcéré dès le 6 septembre la préfecture avise Monsieur de son placement et placé le 7 septembre. Il n'y a pas d'interprète en présentiel.

Doit être établi un grief a monsieur pour ne pas user d'un interprète en téléphone. A été lu les droits de Monsieur par un OPJ qui a été traduit par la suite. La levée d'écroue est faite à 10H01,une notification à 10H01n je ne vois pas comment on peut notifier des droits à Monsieur e même temps que la levée d'écroue. Une 2 ème notification est faite à 10H01 toujours par téléphone. Une dernière décision notifiée à 10H06. Je m'interroge sur l'interprétariat. Cela équivaut à un défaut d'interprète. Le grief a Monsieur est prouvé, on ne lui a rien expliqué, c'est à bon droit qu'il sollicite la remise en liberté de Monsieur. 3 décisions sont notifiés en même temps par téléphone.'

'Sur le fond, les diligences sont insuffisantes, elles ont eu connaissance de l'identifié de Monsieur, il est résident espagnole, il a sa carte de 2003 à2023.

Il a rendu visite à sa famille et a été agressé, il a porté plainte. C'est pour cela qu'il est resté en France à son insu. La carte de résident peut être renouvelée facilement.

Il n'a pas pu être renouvelé au vu de son agression. Il ne peut pas faire son renouvellement au vu de son agression. Sa carte a expiré, ils ont avant le levée d'écroue écrit à la Tunisie puis il y a 2 jours plus tard fait la demande à l'Espagne. La préfecture ne pouvait ignorer sa situation en Espagne. L'administration est hors délais sur les diligences à effectuer. Pour le reste je m'en rapporte .Je vous demande d'infirmer la décision du JLD.'

Le représentant de la préfecture sollicite:

'Les pièces utiles à la requêtes sont jointes. Sur le délai de transport, Monsieur était à [Localité 5] à 10H01, l'avis au procureur a été fait le 6 septembre 2024 à 10H01. Le procureur d'Aix n'a pas a être informé du placement en détention c'est le procureur de Marseille qui est compétent.

Sur l'interprétation elle est faite par une personne agréée, il n' y a aucune att