CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 17 septembre 2024 — 23/01006

ARRET

N°

S.C.I. PDF 2

C/

S.A.R.L. AVANTAGE IMMOBILIER 51

S.E.L.A.R.L. [N] [G]

VD

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/01006 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWFU

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE LAON EN DATE DU 23 août 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. PDF 2, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité ausit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 85

Plaidant par Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS

ET :

INTIMEES

S.A.R.L. AVANTAGE IMMOBILIER 51, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité ausit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. [N] [G], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité ausit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER :

Mme Charlotte RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

et M. Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Les conseils des parties ont été avisés par le réseau privé virtuel des avocats du prorogé du délibéré au 17 septembre 2024.

Le 17 septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffier.

DECISION

Selon acte sous seing privé des 11 avril et 3 mai 1950, les consorts [J] [T] ont donné à bail commercial tous commerces à la société des établissements économiques, divers locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de 9 ans à compter du 24 octobre 1949.

Ce bail a été prolongé successivement par actes sous seing privé jusqu'en 1989, puis s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 23 septembre 1997, puis par l'effet d'un jugement du tribunal de grande instance de Reims du 22 septembre 2005 pour une période de 9 ans jusqu'au 24 juin 2014 puis par tacite reconduction à compter de cette dernière date.

Parallèlement des cessions de l'immeuble et du droit au bail ont eu lieu de sorte que diverses personnes se sont succédées en tant que propriétaire et locataires.

Selon acte sous seing privé en date du 30 septembre 1993, la société les comptoirs des entrepreneurs a vendu et cédé son fonds de commerce à la SARL Agence immobilière du forum.

Par acte authentique en date du 30/06/2007, la SARL AGENCE IMMOBILIERE DU FORUM a cédé son fonds de commerce à la SARL AVANTAGE IMMOBILIER 51 ayant comme activité les transactions immobilières (ci-après la locataire).

Par un jugement en date du 22/09/2009 du tribunal de commerce de Reims, la SARL AVANTAGE IMMOBILIER 51 a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Par un jugement en date du 14/10/2010, le tribunal de commerce de Reims a arrêté un plan de continuation avec désignation de Maître [G] de la SELARL [N] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire. Ce plan a été modifié par le tribunal de commerce le 24 mars 2015.

Le 23/03/2017, la SARL AVANTAGE IMMOBILIER 51 a sollicité le renouvellement du bail commercial auprès de la SCI PDF 2 (ci-après la bailleresse) pour une durée de neuf années.

Le 31/05/2017, la SCI PDF 2 a fait signifier au locataire qu'elle entendait mettre fin au bail et à sa prolongation en refusant le renouvellement demandé afin de pouvoir disposer librement de son bien.

Le 23/06/2017, la SCI PDF 2 a indiqué refuser le renouvellement sollicité en offrant de payer à la SARL AVANTAGE IMMOBILIER 51 une indemnité d'éviction conformément aux dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce, en compensation du préjudice causé par le défaut de renouvellement, avec fixation du montant conformément aux dispositions prévues par le texte.

Par acte d'assignation en date du 14/02/2018, la SARL AVANTAGE IMMOBILIER 51 a saisi le président du tribunal de grande instance de Laon en référé d'une demande d'expertise contre la SCI PDF 2 afin de déterminer le montant de l'indemnité d'é