2EME PROTECTION SOCIALE, 17 septembre 2024 — 23/01801

ARRET

N°

URSSAF Nord-Pas-de-Calais

C/

[O]

Copies certifiées conformes :

- URSSAF Nord-Pas-de-Calais

- Mme [T] [O]

- Me Jean-Philippe Verague

- Me Charlotte Herbaut

Copie exécutoire :

- Me Charlotte Herbaut

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024

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N° RG 23/01801 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXWU

N° registre 1ère instance : 22/00344

Jugement du tribunal judiciaire d'Arras (pôle social) en date du 13 mars 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

URSSAF Nord-Pas-de-Calais

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laëtitia Berezig, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Charlotte Herbaut de la SELARL Osmoz'avocats, avocat au barreau de Lille

ET :

INTIMEE

Madame [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Marine de Lamarlière, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Jean-Philippe Verague de la SCP Robiquet-Delevacque-Verague-Yahiaoui-Passe, avocat au barreau d'Arras

DEBATS :

A l'audience publique du 20 juin 2024 devant M. Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Diane Videcoq-Tyran

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe Mélin, président,

Mme Anne Beauvais, conseillère,

et M. Renaud Deloffre, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 17 septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier.

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DECISION

Mme [T] [O] a exercé une activité indépendante en qualité de commerçante, du 1er décembre 2008 au 30 juin 2011.

Le principe était à l'époque que les cotisations sociales étaient calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année, hormis pour les deux premières années d'activité pour lesquelles elles étaient calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée était définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, étaient recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque les revenus d'activité de l'année au titre de laquelle elles étaient dues étaient définitivement connus, les cotisations faisaient l'objet d'une régularisation.

Mme [O] a déclaré les revenus suivants :

- 2008 : 2 453 euros,

- 2009 : 22'004 euros,

- 2010 : 54'171 euros,

- 2011 : 52'237 euros.

Les cotisations de l'exercice 2010 ont été calculées dans un premier temps, à titre provisionnel, sur le revenu 2008, avec application des bases minimales le cas échéant, pour un total de 1656 euros.

Elles ont ensuite été recalculées à titre définitif, sur la base de revenus déclarés en 2010, dans la limite des bases maximales, pour un total de 21'713 euros.

Il en est résulté l'existence d'un reliquat de 20'057 euros (21'713 ' 1656 = 20 057).

S'agissant des cotisations de l'année 2011, elles ont été calculées à titre provisionnel sur la base du revenu 2009, à savoir sur 22'004 euros, avec application des bases minimales le cas échéant, pour un total de 10'366 euros.

Le régime social des indépendants (ci-après le RSI) a envoyé à Mme [O] un courrier le 14 octobre 2010 pour appeler les cotisations provisionnelles 2011, selon l'échéancier suivant : 2632 euros le 7 février 2011, 2580 euros le 5 mai 2011, 2580 euros le 5 août 2011 et 2574 euros le 7 novembre 2011.

Mme [O] a cessé son activité indépendante à effet du 30 juin 2011.

Cette cessation d'activité a été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 25 août 2011.

Par courrier du 4 octobre 2011, la régularisation 2010, d'un montant de 20'057 euros, a été appelée sur l'échéance du quatrième trimestre 2011, en même temps que les cotisations provisionnelles du quatrième trimestre 2011, à hauteur de 2574 euros), pour un total de 22'631 euros (20 057 + 2574 = 22 631), avec une date d'exigibilité de paiement fixée au 22 novembre 2011.

Sur cette somme de 22'631 euros, Mme [O] a réglé 15'689 euros le 21 novembre 2011.

Le RSI a adressé à Mme [O] une mise en demeure en date du 13 décembre 2011. Cette mise en demeure portait sur la somme de 10'035 euros. Elle faisait état