1ère Chambre civile, 17 septembre 2024 — 21/02225
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/02225 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZX6
ARRÊT N°
ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ARGENTAN du 04 Mars 2021
RG n° 18/00780
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024
APPELANTE :
La S.C.I. SAINT GEORGES L'HORIZON
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée et assistée de Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d'ARGENTAN
INTIMÉE :
La S.C.I. ARC EN CIEL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée et assistée de Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 14 mai 2024
GREFFIER : Mme COLLET
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 17 Septembre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat du 26 décembre 2003, la société par actions simplifiée (SAS) Saint Georges Cantou devenue SAS Résidence L'Horizon, a pris à bail commercial, pour une durée de 9 ans, un bâtiment dénommé 'Le Château' appartenant à la société civile immobilière (SCI) Arc en ciel et situé sur la parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 1] de la commune [Localité 16] (Orne), ainsi que son chemin d'accès sis sur la parcelle cadastrée section A0 n°[Cadastre 2], afin d'y installer une maison de repos et de retraite.
Par acte reçu le 8 février 2007 par Me [W], notaire à Flers, la SCI Arc en Ciel a vendu à la SCI Saint Georges L'Horizon plusieurs parcelles situées [Adresse 6], cadastrées sur le territoire de la commune de [Localité 16], section AO n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Ce dernier acte stipulait l'engagement de la SCI Saint Georges L'Horizon à rétrocéder à la SCI Arc en Ciel 'la parcelle de terre cadastrée section AO n°[Cadastre 2] moyennant la prise en charge par la SCI Arc en Ciel de l'aménagement de l'accès à créer [Adresse 15] à hauteur de 20 000 euros hors taxes sans aucune autre condition ni contrepartie'.
La société Arc en Ciel s'engageait pour sa part à créer une servitude réelle concernant la rampe d'accès et l'escalier se trouvant sur la parcelle AO n°[Cadastre 2] au profit des parcelles cadastrées section AO n°[Cadastre 3], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].
Courant 2009, la SCI Saint Georges de L'Horizon a fait procéder à l'aménagement d'un accès via la [Adresse 15].
Par jugement du 10 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Argentan a condamné la société Arc en Ciel à verser à la SCI Saint Georges de L'Horizon la somme de 20 000 euros en exécution de la dernière clause précitée.
Par acte du 17 septembre 2018, la SCI Arc en Ciel a fait assigner la SCI Saint Georges de L'Horizon devant le tribunal de grande instance d'Argentan afin de voir ordonner la rétrocession de la parcelle AO n°[Cadastre 2].
Par jugement du 4 mars 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire d'Argentan a :
- constaté que la parcelle située sur le territoire de la commune de [Localité 16] et cadastré section AO n°[Cadastre 2], lieudit '[Adresse 6]', d'une contenance de 17 ares 63 centiares a été rétrocédée par la société Saint Georges L'Horizon à la société Arc en Ciel ;
- ordonné la publication de cette rétrocession au service de publicité foncière d'[Localité 12] par la partie la plus diligente et aux frais de celle-ci ;
- rappelé que la formalité antérieure a été enregistrée à la Conservation des Hypothèques de [Localité 13] volume 2007 P n°1089 ;
- condamné la société Saint Georges L'Horizon à payer à la société Arc en Ciel la somme de 15 000 euros au titre de la clause pénale contenue dans l'acte reçu le 8 février 2007 par Me [W], notaire à [Localité 14] ;
- débouté la société Saint Georges L'Horizon de sa demande de constitution d'une servitude de passage sur la parcelle située sur le territoire de la commune de [Localité 16], cadastrée section AO n°[Cadastre 2] au profit des parcelles cadastrées sur le territoire de la même commune section AO n°[Cadastre 3], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] ;
- condamné la société Saint Georges L'Horizon à payer à la société Arc en Ciel la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Saint Georges L'Horizon aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente.
Par déclaration du 27 juillet 2021, la société Saint Georges L'