CHAMBRE 2 SECTION 1, 12 septembre 2024 — 23/00046
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 12/09/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 23/00046 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVNM
Ordonnance n° 2022024166 rendue le 21 décembre 2022 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
SCI Louis Pin prise en la personne de ses représentants légaux, domicliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 9]
représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Margaux Véran-Piazzesi, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [H] [K]
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hubert Soland, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
SELARL [G] [O] en la personne de Me [S] [G], en qualité de co-liquidateur judiciaire de la SAS Aciam
sise [Adresse 7]
&
SELARL [C] [E] & Associés en la personne de Me [C] [E] en qualité de co-liquidateur judiciaire de la SAS Aciam
sise [Adresse 8]
représentées par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
SASU Rochechouart Distribution prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Emmanuelle Chavance, avocat plaidant, substituée à l'audience par Me Nadia Bouyahia, avocats au barreau de Paris
Le Ministère Public
représenté par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai
dûment avisé - non comparant
INTERVENANT FORCÉ
SCP Alpha, mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [L] ès qualités de mandataire ad'hoc dela SAS Aciam, désignée à cette fonction par ordonnance du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 27 avril 2023
sise [Adresse 6]
Assignée en intervention forcée avec notification de la déclaration d'appel et dénonciation des conclusions le 20 octobre 2023 à personne morale
DÉBATS à l'audience publique du 15 mai 2024 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Dominique Gilles, président de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Aude Bubbe, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2024
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte daté du 1er janvier 1993, la SCI Louis Pin donné à bail à la SA Armena, devenue la SAS Camaieu International, l'ensemble des locaux compris dans un tènement d'immeubles sis à [Localité 11] [Adresse 4] et [Adresse 3].
La société Camaieu International a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 26 mai 2020 puis en liquidation judiciaire le 4 avril 2021, avec plan de cession au profit de la SASU Aciam.
Par jugement du 1er août 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert au profit de la société Aciam une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 28 septembre 2022, avec la désignation de la SELARL [S] [G] et [N] [O], représentée par Me [G], et la SELARL [C], [E] et Associés, représentée par Me [E], en qualités de co-liquidateurs judiciaires.
Par ordonnance du 21 décembre 2022, sur requête du co-liquidateur du 19 décembre 2022, au visa des articles L.642-19, L.642-22, R.641-30, R.642-36-1, R.642-37-3 et R.642-40 du code de commerce, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole a :
- dit que l'acquéreur, la SAS Rochechouart Distribution, s'engage à reprendre en l'état les actifs cédés sans pouvoir réclamer aucune indemnité, diminution de prix pour quelques causes que ce soit et reconnaît avoir la connaissance parfaite des actifs ;
- dit que le repreneur atteste sur l'honneur qu'il ne présente directement ou indirectement aucune incompatibilité tant personnelle que professionnelle pouvant vicier la présente offre ;
- dit que le repreneur, compte tenu de la situation de la société Aciam, enseigne «Camaieu» n'entend pas bénéficier des conditions ordinaires et de droit dont il pourrait se prévaloir en matière de cession classique de fonds de commerce et dégage les co-liquidateurs ès qualités de toutes responsabilité à ce titre ;
- dit que l