Ch. Sociale -Section A, 17 septembre 2024 — 22/01280
Texte intégral
C1
N° RG 22/01280
N° Portalis DBVM-V-B7G-LJOA
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL CADRA
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG F 20/00195)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 02 mars 2022
suivant déclaration d'appel du 29 mars 2022
APPELANT :
Monsieur [P] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Sophie WATTEL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE,
INTIMEE :
S.A.S.U. SQUARE HABITAT SUD RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 mars 2024
Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024, puis prorogé au 17 septembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [N] a été embauché par la société Confiance immobilier suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 1999 en qualité de commercial.
A la suite du rachat de cette société par la société Crédit agricole sud Rhône-Alpes (CASRA), M. [N] a été nommé directeur d'agence le 1er août 2006.
Le 1er avril 2011, son contrat de travail a été transféré vers la société par actions simplifiée (SAS) Square habitat sud Rhône-Alpes, filiale de la société CASRA.
Le 1er janvier 2020, M. [N] a été nommé directeur de secteur sur les agences de [Localité 6], [Localité 5] et [Localité 7].
Le 15 mars 2020, dans le cadre de la survenance de la pandémie Covid-19, le directeur général de l'entreprise a envoyé un courriel à l'ensemble des directeurs de secteur, détaillant une nouvelle organisation.
Un nouveau courriel explicatif leur a été transmis le 17 mars 2020.
Le 19 mars 2020, M. [N] a adressé un courriel aux représentants du personnel et aux responsables des ressources humaines pour leur faire part de son opposition aux décisions prises par la direction, avec copie à l'ensemble des collaborateurs.
Le 30 mars 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
L'entretien s'est déroulé le 9 avril 2020 en audioconférence et, le 17 avril 2020, M. [N] a été mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de 10 jours ouvrés, soit du 24 avril au 11 mai 2020.
Par l'intermédiaire de son conseil, M. [N] a contesté cette mesure tandis que son employeur, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré maintenir la sanction.
Le 22 juin 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de contester le bien-fondé de cette sanction disciplinaire.
Pendant la durée de la procédure, M. [N] a formé d'autres demandes à l'encontre de la société Square habitat sud Rhône Alpes.
Le 8 janvier 2021, un entretien s'est tenu entre M. [N] et sa direction, au cours duquel celle-ci lui a annoncé mettre en 'uvre la clause de mobilité contractuelle, à effet au 8 février 2021, sur le site de [Localité 8].
Cette mutation a été confirmée à M. [N] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour.
Le 11 janvier 2021, M. [N] a été placé en arrêt de travail.
Le 3 mai 2021, le médecin du travail a déclaré M. [N] inapte à tous postes dans l'entreprise sans possibilité de reclassement.
Le 17 mai 2021, la société a convoqué M. [N] a un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 mai 2021.
M. [N] ne s'y est pas rendu et, le 1er juin 2021, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement.
Par requête du 22 juin 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de contester la sanction de mise à pied à titre disciplinaire, reconnaitre une exécution déloyale du contrat de travail par la société Square habitat sud Rhône-Alpes, dire que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obten