Ch. Sociale -Section A, 17 septembre 2024 — 22/01282
Texte intégral
C1
N° RG 22/01282
N° Portalis DBVM-V-B7G-LJOQ
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL FTN
la SCP ALPAVOCAT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 21/00037)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP
en date du 07 mars 2022
suivant déclaration d'appel du 29 mars 2022
APPELANTE :
AGS CGEA DE [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMES :
Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Elisabeth LECLERC MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,
S.C.P. [B][M] & [S][L] ès qualités de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL FILATURE DU [Adresse 11] », prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 8]
[Localité 1]
n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 avril 2022 au siège de la société à personne habilitée,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 mars 2024,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2024, puis prorogé au 17 septembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société à responsabilité limitée (SARL) Filature du [Adresse 11] était spécialisée dans le secteur d'activité de la préparation de fibres textiles et filature.
M. [I], associé, ancien gérant et salarié de la SARL Filature du [Adresse 11], a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2013.
Le 1er janvier 2014, il a signé, avec la SARL Filature du [Adresse 11], un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cardeur, à temps partiel, dans le cadre d'un contrat cumul emploi-retraite.
Le 1er août 2016, M. [I] a démissionné, concomitamment au départ de Mme [Y], elle-même démissionnaire de son mandat de gérante.
A cette date, M. [I] a sollicité le paiement d'heures complémentaires, refusé par le nouveau gérant, M. [Y].
Le 8 octobre 2016, M. [I] a dénoncé son solde de tout compte.
M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap, en date du 10 février 2017 aux fins de solliciter la condamnation de son ancien employeur, la SARL Filature du [Adresse 11], au paiement de ce rappel de salaire.
Par jugement du 28 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Gap a :
- Dit l'action de M. [D] [I] fondé et recevable,
- Ordonné à la SARL Filature du [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, de payer à M. [I] les sommes suivantes :
- 68 254,56 € à titre de rappel de salaire
- 6 825,46 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire
- 1 050 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- Ordonné, aux fins de régularisation au vu du présent jugement, à la SARL Filature du [Adresse 11], de délivrer à M. [I] tous les documents (contrat de travail, bulletins de paye, attestations, certificats, attestation pour la caisse de congés payés/ et/ou autres) dûment complétés, tamponnés et signés, conformes au présent jugement, à la législation et à la règlementation en vigueur,
- Dit que les bulletins de paye seront remis rectifiés au mois le mois,
- Ordonné à la SARL Filature du [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, d'effectuer la régularisation auprès des organismes sociaux et la prise en compte des rappels de salaires et afférents pour l'ouverture des droits sociaux et de transmettre une copie du présent jugement à ces derniers,
- Dit que la condamnation emporte intérêts au taux légal et que ceux-ci courent à compter du dépôt de l'acte introductif d'instance auprès du conseil de prud'hommes, soit le 10 février 2017 pour les sommes dues au titre de rémunérations et afférents, et à compter du jugement pour les autres sommes dues,
- Condamné la SARL Filature du [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, ès-qualité aux dépens de l'instance et fr