Ch. Sociale -Section A, 17 septembre 2024 — 22/01810

C4

N° RG 22/01810

N° Portalis DBVM-V-B7G-LLJI

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL BREUILLOT & AVOCATS

Me Guillaume ALLIX

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 21/00013)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTELIMAR

en date du 09 mars 2022

suivant déclaration d'appel du 03 mai 2022

APPELANT :

Monsieur [L] [T]

né le 21 Juin 1982 à [Localité 5] (Maroc)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS,

INTIMEE :

S.A.R.L. MECANO SOUDURE DROMOISE (MSD), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Guillaume ALLIX, avocat au barreau de VALENCE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 mai 2024

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [T] a été embauché par la société anonyme (SA) Mécano soudure drômoise (MSD) suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juin 2004 en qualité de chaudronnier, niveau III, coefficient 215, statut ouvrier, de la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche.

La société MSD exerce une activité de fabrication de structures métalliques.

M. [T] a été placé en arrêt de travail du 6 au 11 juillet 2018.

A l'issue d'une visite médicale en date du 11 juillet 2018, le médecin du travail a préconisé la réalisation d'une " étude de poste à faire en présence du SAMETH service d'appui au maintien à l'emploi du 11/04/2018 au 19/09/2019 ".

Par décision en date du 23 octobre 2018, M. [T] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Du 12 novembre 2018 au 26 avril 2019, M. [T] a suivi une formation professionnelle en vue d'acquérir la qualification de dessinateur d'études industrielles.

A compter du 26 avril 2019, il a été affecté à un poste situé dans des bureaux, puis à partir de septembre 2019, il a repris son poste dans l'atelier.

Le 8 octobre 2019, M. [T] a été victime d'un accident du travail.

Il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 11 novembre 2019. Le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie le 18 mars 2020.

Par courrier en date du 17 janvier 2020, la société MSD a notifié à M. [T] une mise à pied conservatoire pour une durée de 11 jours et l'a convoqué à un entretien fixé au 30 janvier 2020.

Par lettre en date du 28 janvier 2020, la société MSD a indiqué au salarié qu'elle envisageait une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, et a reporté l'entretien préalable au 6 février 2020 en lui notifiant une prolongation de la mise à pied conservatoire jusqu'à la décision à intervenir.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 février 2020, la société MSD a notifié à M. [T] son licenciement pour faute grave.

Par requête en date du 10 février 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de contester son licenciement pour faute grave, voir reconnaître une situation de discrimination et obtenir le paiement de différentes créances salariales et indemnitaires.

La société MSD s'est opposée aux prétentions adverses.

Par jugement du 9 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Montélimar, en formation de départage, a :

Débouté M. [T] de ses demandes ;

Débouté la société MSD mécano soudure drômoise de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Condamné M. [T] aux dépens.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 7 avril 2022 pour M. [T] et pour la société Mécano soudure drômoise.

Par déclaration en date du 3 mai 2022, M. [T] a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, auxquelles il convien