Ch. Sociale -Section A, 17 septembre 2024 — 22/01857

C4

N° RG 22/01857

N° Portalis DBVM-V-B7G-LLNQ

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SCP GOURRET JULIEN

Me Sandrine PONCET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 21/00075)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE

en date du 08 avril 2022

suivant déclaration d'appel du 09 mai 2022

APPELANTE :

Madame [Z] [P]

née le 16 Août 1958 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE,

INTIMEE :

Association FONDATION PARTAGE ET VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Sandrine PONCET, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,

Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 mai 2024

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [P] a été embauchée le 26 mai 2007 dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle dont le terme était fixé au 31 décembre 2010, au sein de l'établissement " Maison d'accueil [7] ", foyer d'accueil médicalisé pour adultes souffrant de troubles psychiatriques, géré par la Fondation Partage et vie.

Le 1er janvier 2011, Mme [P] a été embauchée par la Fondation Partage et vie suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide médico-psychologique avec une reprise de son ancienneté au 26 mai 2007.

Mme [P] a été élue au conseil social et économique (CSE) de la fondation Partage et vie, en qualité de membre suppléant.

Le 6 août 2018, une lettre collective signée par une trentaine de salariés, dont Mme [P], a été adressée au directeur des ressources humaines de la Fondation Partage et vie, faisant état de difficultés dans l'exercice de leurs missions et d'une situation de souffrance au travail.

La direction a missionné un cabinet d'audit.

Le 30 novembre 2018, la Fondation Partage et vie a notifié à Mme [P] un avertissement lui reprochant des actes de maltraitance dénoncés par des résidents.

Mme [P] a contesté cet avertissement.

Le 27 mars 2019, Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie, régulièrement renouvelé jusqu'au 15 mars 2020.

Le 30 mars 2019, la Fondation Partage et vie a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à sanction fixé au 1er avril 2019 auquel elle ne s'est pas présentée.

Le 6 avril 2019, la fondation Partage et vie a notifié à Mme [P] une mise à pied d'une durée de trois jours.

Mme [P] a contesté cette sanction auprès de l'employeur ainsi que par courrier adressé le 25 juin 2019 à l'inspection du travail et au médecin du travail.

Le 16 mars 2020, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude de Mme [P] à son poste de travail en visant un cas de dispense de l'obligation de reclassement " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Le 20 avril 2020, la Fondation Partage et vie a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à son licenciement.

Le 29 juin 2020, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [P].

Par courrier recommandé en date du 3 juillet 2020, la Fondation Partage et vie a notifié à Mme [P] son licenciement pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

Par requête du 15 mars 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de contester les sanctions disciplinaires et son licenciement, voir reconnaître une situation de harcèlement moral et obtenir le paiement de différentes créances salariales et indemnitaires.

L'association Fondation Partage et vie s'est opposée aux prétentions adverses.

Par jugement du 8 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a :

Condamné l'association Fondation Partage et vie à verser à Mme [P] les sommes nettes suivantes:

- 500 euros à titre d'indemnité pour discrimination ;

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté Mme [P] du surplus de ses demandes ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire hors des cas