Ch. Sociale -Section A, 17 septembre 2024 — 22/02330
Texte intégral
C1
N° RG 22/02330
N° Portalis DBVM-V-B7G-LNC7
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL LOIA AVOCATS
Me CAMERINO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG F 20/00206)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JAILLEU
en date du 24 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 15 juin 2022
APPELANTES :
Madame [R] [I]
née le 02 Juin 1959 à [Localité 8] (44)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
Syndicat SUD SANTE SOCIAUX DE L'ISERE, pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
INTIMEE :
Fondation FONDATION PARTAGE ET VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Sofia CAMERINO, avocat postulant inscrit au barreau de LYON,
et par Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 mai 2024
Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [R] [I] a été embauchée par la Fondation partage et vie le 2 juin 2003 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat.
La Fondation partage et vie a pour objet la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes (perte d'autonomie liée à l'âge, maladie, ou handicap, etc.)
Mme [I] a été nommée infirmière coordinatrice le 1er janvier 2006, puis encadrante des unités de soins le 1er juillet 2017, statut cadre.
Par ailleurs, Mme [I] a été élue déléguée du personnel de février 2011 à octobre 2019.
Elle était également élue du comité d'entreprise d'octobre 2014 à octobre 2019.
Mme [I] a été désignée déléguée syndicale du syndicat Sud santé sociaux de l'Isère de février 2011 à octobre 2019.
Mme [I] était aussi conseillère-salarié de juin 2019 jusqu'en 2022.
Du 28 mars au 12 avril 2018, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour accident de travail puis à compter du 26 juin 2018 en arrêt de travail pour maladie.
Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 juillet 2018 puis au 17 juillet 2018.
Conformément à la procédure de licenciement individuel d'un représentant du personnel pendant la durée de la protection sociale, les membres du comité d'entreprise ont été convoqués pour une réunion exceptionnelle fixée pour le 18 juillet 2018.
Le 19 juillet 2018, la Fondation partage et vie a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme [I].
Le 20 août 2018, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de Mme [I].
Le 15 octobre 2018, la Fondation partage et vie a introduit un recours contre la décision de l'inspectrice du travail.
Le 19 novembre 2018, les médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ont déclaré Mme [I] en affection de longue durée.
Le 11 juin 2019, le ministère du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail en date du 20 août 2018.
Le 2 juillet 2019, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte à reprendre son poste de travail avec impossibilité de reclassement.
Le 5 juillet 2019, la direction a informé Mme [I] de son impossibilité de la reclasser.
Le 9 juillet 2019, Mme [I] a été convoqué pour un entretien préalable fixé au 22 juillet 2019.
Le 25 juillet 2019, la Fondation partage et vie a sollicité à nouveau l'autorisation de procéder au licenciement de Mme [I].
Le 23 septembre 2019, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement.
Le 23 avril 2020, le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspection du travail du 23 septembre 2019.
Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté le recours de la Fondation partage et vie.
Par arrêt en date du 4 avr