Ch. Sociale -Section A, 17 septembre 2024 — 22/02741
Texte intégral
C1
N° RG 22/02741
N° Portalis DBVM-V-B7G-LOQT
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL LIGIER & DE MAUROY
la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 20/123)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 23 juin 2022
suivant déclaration d'appel du 13 juillet 2022
APPELANTE :
S.A.S. GO SPORT FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant inscrit au barreau de LYON,
et par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,
INTIMEE :
Madame [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Carine AMOURIQ, avocat au barreau de LYON,
S.E.L.A.R.L. [J], prise en la personne de Me [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE, [Adresse 2]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, assignée en intervention forcée le 07/08/2023 au siège à personne habilitée,
Association AGS CGEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 7]
n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, assignée en intervention forcée le 28 février 2023 au siège à personne habilitée,
Maître Me [K] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE,
[Adresse 9]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, assignée en intervention forcée le 07/08/2023 au siège à personne habilitée,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 mai 2024
Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [Z] [M] a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société Go sport France le 10 octobre 2000 en qualité d'hôtesse de caisse.
La société Go sport France est une société spécialisée dans la distribution d'articles de sport et de mode.
Mme [M] a évolué sur plusieurs postes et a été promue le 16 juin 2014 manager de rayons.
Le 28 mars 2018, Mme [M] a démissionné de son mandat de déléguée du personnel et cette démission est devenue effective le 30 avril 2018.
Le 3 septembre 2018, Mme [M] a été reçu par M. [H].
Un compte rendu d'entretien mentionnant les griefs lui étant reprochés lui a été adressé le même jour.
Mme [M] a été consécutivement placée en arrêt de travail, avant de reprendre ses fonctions au mois d'octobre 2018.
Par courriel du 2 novembre 2018, elle a répondu aux griefs évoqués par M. [H].
Mme [M] s'est vu notifier par courriel du 13 novembre 2018 de nouveaux reproches, qu'elle a contestés par courriel du 26 novembre 2018.
Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail le 20 novembre 2018.
Le 20 mai 2019, le médecin du travail a constaté que « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »
Le 24 mai 2019, la société Go sport France a accusé bonne réception de l'avis du médecin du travail lui indiquant être dispensée de toute recherche de reclassement.
Le 8 juillet 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 juillet 2019.
Le 25 juillet 2019, la société [M] a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Le 17 septembre 2019, Mme [M] a adressé un courrier à la société Go sport France pour contester tant l'exécution de son contrat de travail que sa rupture.
Par requête en date du 10 février 2020, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir reconnaitre une exécution déloyale de son contrat de travail dont se serait rendu coupable son employeur, un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, et aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir