1ère Chambre, 17 septembre 2024 — 21/02086
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02086 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSET
Minute n° 24/00230
S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE
C/
[V], [S] EPOUSE [V], [V], MONSIEUR LE PREFET DE LA MOSELLE ET DE LA ZONE DE DEFENSE ES, ETABLISSEMENT PUBLIC L'ETAT FRANCAIS, Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 18], décision attaquée en date du 19 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 17/00762
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024
APPELANTE :
S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE Représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société des MINES DE SACILOR LORMINES.
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent Keller, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
INTIMÉS :
L'ETAT FRANCAIS, représentée par son représentant légal
Monsieur LE PREFET DE LA MOSELLE ET DE LA ZONE DE DEFENSE EST
[Adresse 13]
[Localité 4]
Non représenté
INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENTS :
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, représenté par son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 16]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et pat Me Delphine CAMACHO- GIRARD, avocat plaidant du barreau de PARIS
Madame [K] [S] épouse [V], tant à titre personnel qu'es qualité d'héritière de Monsieur [L] [V]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Monsieur [N] [V] , es qualité d'héritier de Monsieur [L] [V]
[Adresse 10]
[Localité 15]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Madame [K] [S] épouse [V], tant à titre personnel qu'es qualité d'héritière de Monsieur [L] [V]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Monsieur [E] [V], es qualité d'héritier de Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2024 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 17 Septembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme BIRONNEAU,Conseillère
Mme FOURNEL, Conseillère
ARRÊT : Réputé contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [V], aujourd'hui décédé, et Mme [K] [V] née [S], sont propriétaires d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 8] à [Localité 6], à proximité de la rivière de l'Orne.
Sur la commune de [Localité 6] sont également situées d'anciennes mines de fer, qui ne sont plus exploitées et pour lesquelles l'arrêt du pompage des eaux d'exhaure est intervenu, dans le bassin sud, en février 1995. Il en est résulté la création d'une nappe d'eau constituant un réservoir minier ainsi qu'une remontée importante de la nappe phréatique, avec pour conséquence, courant 1998 l'inondation de nombreuses caves d'immeuble dont celles des époux [V].
Les époux [V] ont été indemnisés de ce sinistre par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) selon quittance subrogative du 17 septembre 2005, sur la base des dommages immobiliers affectant leur cave et mentionnés dans un rapport d'expertise.
Après installation dans un premier temps de pompes destinées à résorber les inondations, un chenal reliant le réservoir minier à l'Orne, muni d'un exutoire situé à une cote plus basse que l'ancienne galerie et se déversant dans l'Orne à une cote de 167,50 m, a été mis en service et a permis par la suite d'abaisser de façon importante le niveau de la nappe alluviale.
Néanmoins les époux [V] ont fait savoir qu'ils continuaient, malgré ce dispositif, à subir des inondations dans leurs caves en cas de crues de l'Orne, ce qui selon eux n'était jamais le cas antérieurement.
La direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de Lorraine a demandé un avis sur la situation de la maison des consorts [V] au cabinet Géoderis. Plusieurs études ont également été réalisées par le Bureau de recherches géologique