1ère Chambre, 17 septembre 2024 — 22/00558
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00558 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWAD
Minute n° 24/00227
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TROIS FRONTIERES
C/
[S]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° 2018/02798
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024
APPELANTE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TROIS FRONTIERES Association Coopérative, représentée par son représentant légal.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et Me Christiant DECOT, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
INTIMÉ :
Monsieur [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mai 2024 tenue par Mme Claire DUSSAUD, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 17 Septembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde TOLUSSO
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme DUSSAUD,Conseillère
Mme DEVIGNOT, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [S] a été gérant d'une société civile « Corbiaux » constituée par acte sous seing privé du 7 avril 2014.
La société civile Corbiaux a acquis la SAS Corbiaux & Fils par deux actes successifs. D'abord l'acquisition de 860 actions le 18 juin 2014 pour un montant de 200.000,00 euros, réglés par l'apport personnel de M. [T] [S] ; ensuite l'acquisition de 1940 actions le 18 décembre 2014 pour un montant de 450 000,00 euros.
La seconde acquisition a été financée, en partie, par un prêt souscrit le 11 décembre 2014 par la société civile Corbiaux auprès de la Caisse de Crédit Mutuel des Trois Frontières (ci-après désigné « la CCMTF ») d'un montant de 225 000,00 euros, remboursable en sept annuités de 36 045,91 euros au taux de 2,95 % par an.
Le contrat de prêt a été garanti par plusieurs sûretés :
Un cautionnement solidaire de M. [T] [S] et BPI France Financement, à hauteur respectivement de 27 000,00 euros et 40% ;
Un nantissement de 2 800 actions de la SAS Corbiaux et fils ;
Par délibération de l'assemblée générale en date du 30 septembre 2015, la société civile Corbiaux a adopté de nouveaux statuts, ainsi qu'une nouvelle forme juridique pour devenir une SARL, M. [T] [S] étant désormais propriétaire de 17.899 parts sociales sur 17.900.
La SARL Corbiaux & Fils a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 26 janvier 2016.
Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Sarreguemines a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Corbiaux, constatant un état de cessation des paiements au 1e juillet 2016.
Par jugement du 17 octobre 2017, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Sarreguemines a condamné la SARL Corbiaux à payer à la CCMTF la somme de 191.005,82 euros portant intérêt au taux conventionnel de 2,95% l'an, à compter du 21 décembre 2017 et au taux de 0,5% l'an au titre de la cotisation d'assurance-vie sur la somme en principal de 177.314,41 euros au taux légal pour le surplus à compter de la signification de l'assignation soit le 11 octobre 2016.
Par un courrier en date du 17 novembre 2017 notifié le 20 novembre 2017, la CCMTF a déclaré sa créance au passif de la SARL Corbiaux à hauteur de 197.284,20 euros.
Par acte délivré le 27 août 2018, la CCMTF a assigné M. [T] [S] devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de le voir condamné à lui verser 17.899/17.900ème de la somme de 177.314,41 euros, assortis des intérêts au taux conventionnel.
Par acte délivré le 24 octobre 2018, M. [T] [S] a fait assigné en intervention forcée aux fins de garantie la SAS Sologest Audit et Conseil devant le tribunal de grande instance de Metz.
Par jugement en date du 10 février 2022, le tribunal judiciaire de Metz a :
Déclaré la CCMTF prise en la personne de son représentant recevable en son action ;
Débouté le CCMTF prise en la personne de son représentant légal de son action tendant à ce que l