5ème chambre sociale PH, 17 septembre 2024 — 20/00777

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/00777 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HVKG

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS

29 janvier 2020

RG :F 19/00024

[L]

C/

CGEA [Localité 5]

Grosse délivrée le 17 SEPTEMBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 29 Janvier 2020, N°F 19/00024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [I] [L]

né le 03 Juin 1970 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉES :

CGEA [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Mai 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [I] [L] a été engagé par la société [Localité 6] Mécanique à compter du 22 décembre 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de centre, agent de maîtrise.

Le 04 juin 2018, la société [Localité 6] Mécanique a cédé son fonds de commerce à la SAS Cris Auto.

M. [I] [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le 11 juin 2018, à l'issue duquel, il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier recommandé du 29 juin 2018, M. [I] [L] a été licencié pour motif économique, en ces termes :

« Monsieur,

À la suite de notre entretien qui s'est tenu le 11 juin 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs économiques suivantes dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail :

-réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité suite à l'achat du fonds de commerce, suppression de votre emploi.

En dépit des recherches que nous avons effectué au sein de notre entreprise, conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

Lors de notre entretien préalable en date du 11 juin 2018, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Le jour même, sur les imprimés spécialement dédiés, vous avez accepté le CSP. Votre licenciement interviendra donc à la fin du délai de réflexion de 21 jours soit le 3 juillet 2018.

Vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans le même délai.

À l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant est dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ce motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Vous prions d'agréer, Monsieur nous sincères salutations ».

Contestant son licenciement et soutenant avoir été victime de faits de harcèlement moral, le 28 février 2019, M. [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel, par jugement du 29 janvier 2020, a :

- fixé le salaire de référence de M. [L] à 2665,22 euros,

- débouté M. [L] de sa demande principale de 15931,321 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à la nullité de la rupture de son contrat de travail,

- débouté M. [L] de sa demande subsidiaire de 10620,88 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l'