5ème chambre sociale PH, 17 septembre 2024 — 22/00099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJYH

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS - SECT.ENCADREMENT

10 décembre 2021

RG :F20/00093

Association DE GESTION ET DE COMPTABILITEDE L'ARDECHE

C/

[EV]

Grosse délivrée le 17 septembre 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS - SECT.ENCADREMENT en date du 10 Décembre 2021, N°F20/00093

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Association DE GESTION ET DE COMPTABILITEDE L'ARDECHE (CERFRANCE) immatriculée sous le N° 314 036 898 dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne du Directeur de son Agence d'[Localité 3] domicilié es-qualité au siège sis

[Adresse 2]

[Localité 3].

Représentée par Me Jean-jacques DEUS de la SELARL GP - DS, avocat au barreau de LYON

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [FK] [EV]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurette GOUYET POMMARET de la SELARL GOUYET POMMARET - ORARD, avocat au barreau d'ARDECHE

Représentée par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de VALENCE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [FK] [EV] a été engagée à compter du 17 janvier 2011, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de « responsable d'équipe - professionnel » par l'association de gestion et de comptabilité de l'Ardèche, ci-après Cerfrance Ardèche.

À compter du 12 novembre 2019, Mme [FK] [EV] a été placée en arrêt de travail puis déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement, par le médecin du travail lors de la visite de reprise du 4 mai 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2020, Mme [FK] [EV] a été licenciée pour inaptitude, par l'association Cerfrance Ardèche.

Par requête du 9 novembre 2020, Mme [FK] [EV] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas aux fins de voir dire et juger que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 10 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aubenas, en formation de départage, a :

- déclaré nul le licenciement de Mme [FK] [EV],

- condamné l'association de gestion et de comptabilité de l'Ardèche (Cerfrance) à payer à Mme [FK] [EV] :

- la somme de 10 243, 89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- la somme de 1 024, 38 euros au titre des congés payés afférents,

- la somme de 35 853, 57 euros à titre d'indemnité de licenciement nul,

- débouté Mme [FK] [EV] de sa demande de rappel de la prime du 13ème mois de l'année 2019,

- condamné Mme [FK] [EV] à payer à l'association de gestion et de comptabilité de l'Ardèche (Cerfrance) la somme de 116,67 euros en restitution d'un indu de la prime du 13ème mois de l'année 2019,

- débouté Mme [FK] [EV] de sa demande au titre du paiement de la prime du 14ème mois de l'année 2020,

- condamné l'association de gestion et de comptabilité de l'Ardèche (Cerfrance) à payer à Mme [FK] [EV] la somme de 1 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'association de gestion et de comptabilité de l'Ardèche (Cerfrance) au paiement des dépens,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Par acte du 7 janvier 2022, l'association Cerfrance Ardèche a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 septembre 2023, l'association Cerfrance Ardèche demande à la cour de :

« L'infirmer en ce qu'il a :

- Déclaré nul le licenciement de Mme [FK] [EV],

- Condamné l'association de gestion et de comptabilité de l'Ardèche à payer à Mme [EV] :

- La somme de 10 243,89 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- La somme de 1 024,38 € au titre des congé