Pôle 5 - Chambre 8, 17 septembre 2024 — 23/08403

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024

(n° / 2024, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSWG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 avril 2023 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023016885

APPELANTE

S.A.R.L. NEW MORNING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 321 277 774,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010,

Assistée de Me Mélanie ROQUE MARTINS, avocat au barreau de PARIS, toque C1912,

INTIMÉES

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Me [F] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société NEW MORNING, désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 décembre 2021,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

Monsieur le Chef du Service Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé PARISIEN 2, comptable chargée du recouvrement,

Dont les bureaux sont situés [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Magdeleine LECLERE, avocate au barreau de PARIS substituant Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2181,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société New morning est une société à responsabilité limitée constituée en 1981 qui exerce une activité de prise à bail et d'exploitation de salles de concerts et de spectacles, en particulier une salle comportant débit de boissons située [Adresse 3] à [Localité 6].

Sur déclaration de cession des paiements et par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société New morning, désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Me [F] [L] en qualité de mandataire judiciaire et nommé Me [T] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par courrier du 24 mars 2020, le PRS parisien 2 a déclaré des créances privilégiées à hauteur de 194 571,14 euros à titre définitif et de 70 355 euros à titre provisionnel.

Sa créance a été contestée par courrier du 7 septembre 2021 à hauteur de 61 526 euros s'agissant de la créance de TVA du mois de janvier 2020, la société New Morning indiquant par l'intermédiaire du mandataire judiciaire que l'acompte versé à hauteur de 1 526 euros à ce titre n'avait pas été pris en considération et que cette créance provisionnelle avait été maintenue sans raison. Le mandataire judiciaire a proposé l'admission de la somme de 198 777, 14 euros à titre définitif et privilégié.

Par courrier du 30 septembre 2021, le PRS a abandonné la provision de TVA pour le mois de janvier 2020 à hauteur de 60 000 euros. Il n'a pas répondu s'agissant de la somme de 1 526 euros.

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement, désigné Me [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu la SCP BTSG² en qualité mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Par ordonnance du 20 avril 2023, le juge-commissaire a admis la créance du PRS parisien 2 à hauteur de 198 777,14 euros à titre privilégié conformément à la proposition du mandataire judiciaire et rejeté le surplus. Il a motivé sa décision en indiquant que le mandataire judiciaire a exprimé son accord sur le montant proposé de 198 777,14 euros.

Par déclaration du 4 mai 2023, la société New morning a relevé appel de cette ordonnance.

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