Pôle 5 - Chambre 8, 17 septembre 2024 — 23/08420
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024
(n° / 2024 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08420 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSXJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 avril 2023 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023016881
APPELANTE
S.A.R.L. NEW MORNING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 321 277 774,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : L0010,
Assistée de Me Mélanie ROQUE MARTINS, avocate au barreau de PARIS, toque C1912,
INTIMÉES
S.C.P. BTSG² , prise en la personne de Me [T] [E], en qualité de liquidateur de la société NEW MORNING, désignée par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 17 décembre 2021,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,
L'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire régie par les articles L.922-1 et suivants du code de la sécurité sociale, anciennement ORGANISME AUDIENS ALPROAGIRC,
Dont les bureaux sont situés [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX de la SELARL IGMAN CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère
Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société New morning est une société à responsabilité limitée constituée en 1981 qui exerce une activité de prise à bail et d'exploitation de salles de concerts et de spectacles, en particulier une salle comportant débit de boissons située [Adresse 2].
Sur déclaration de cession des paiements et par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société New morning, désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Me [T] [E] en qualité de mandataire judiciaire et nommé Me [G] [N] en qualité d'administrateur judiciaire.
Par courrier du 5 février 2020, l'organisme Audiens Alproagirc devenu l'institution de retraite complémentaire Alliance Professionnelle Retraite Agirc-Arrco a déclaré une créance de 40 526 euros.
Par courrier du 9 février 2021, la créance a été contestée à concurrence de 3 745,59 euros. En réponse, par courriel du 4 mars 2021, l'organisme Audiens Alproagirc devenu l'institution de retraite complémentaire Alliance Professionnelle Retraite Agirc-Arrco a ramené sa créance à titre privilégié et définitif à la somme de 38 889,18 euros.
Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement, désigné Me [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu la SCP BTSG² en qualité mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Par ordonnance du 20 avril 2023, le juge-commissaire a admis la créance de l'organisme Audiens Alproagirc devenu l'institution de retraite complémentaire Alliance Professionnelle Retraite Agirc-Arrco à hauteur de 38 889,18 euros à titre privilégié.
Par déclaration du 4 mai 2023, la société New Morning a relevé appel de cette ordonnance.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 3 août 2023, la société New Morning demande à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire ;
- statuant à nouveau, de rejeter la créance de l'organisme Audiens Alproagirc ;
- de condamner l'organisme Audiens Alproagirc à lui payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.