Pôle 5 - Chambre 10, 16 septembre 2024 — 23/18086

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6L

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Octobre 2023 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 21/11472

APPELANTE

Société CGPA Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, agissant en la persone de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

INTIMES

Madame [H] [M] épouse [N]

[Adresse 8]

[Localité 2]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10]

représentée par Me Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 8]

[Localité 2]

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (59)

représenté par Me Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283

S.A.S. LINK CONSEILS ET PATRIMOINE

prise en la persone de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS Link Conseils et Patrimoine (LCP) exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine.

La société par actions simplifiées (SAS) Artecosa devenue " Signatures " a comme activité l'achat et la vente d''uvres d'art, lettres, dessins, tableaux, manuscrits et livres, l'organisation d'expositions temporaires ou perpétuelles ayant pour objet des objets de collections, revente ambulante d'objets mobiliers, auprès d'une clientèle de particuliers.

Suivant bon de commande du 27 mars 2014, Mme [H] [M] épouse [N] a acheté à la société Artecosa, par l'intermédiaire de la société Link Conseils et patrimoine, des 'uvres d'art pour la somme de 15 000 euros.

Suivant bon de commande du 27 mars 2014, [Y] [N] a acheté à la Société Artecosa, par l'intermédiaire de la société Links et Patrimoine, des 'uvres d'art pour la somme de 10 500 euros.

L'opération comportait également pour chaque achat un document intitulé " contrat de vente assorti d'un contrat de garde ", identifié par un numéro de contrat et comportant plusieurs stipulations. La société Artecosa s'engageait ainsi à vendre à l'acquéreur une collection d''uvres d'art en cours de constitution pour un prix d'ores et déjà fixé, avec une garantie quant à l'origine et l'authenticité des éléments qui figureraient dans ladite collection. Aux termes du contrat de garde, l'acquéreur confiait à la société Artecosa le soin de conserver sous certaines garanties de protection et d'assurance, ces 'uvres dans ses locaux.

L'ensemble comportait, en son article V, une promesse de vente en fin de contrat, aux termes de laquelle les parties convenaient de la possibilité pour la société Artecosa d'acheter la collection au terme du contrat de garde, le prix étant majoré de 7,5 % par année de garde et de conservation si le dépôt avait une durée d'au moins cinq années pleines et entières.

Par jugement du 23 janvier 2018, le tribunal de commerce de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Signatures, et a désigné la SCP Abitbol & Rousselet en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 17 décembre 2018, la société Signatures a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 décembre 2018.

Elle a été sanctionnée par l'Autorité des marchés financiers le 13 novembre 2018.

Par acte d'huissier de justice du 30 août 2021, les époux [N] ont fait assigner la société CGPA et la Société Link Conseils et Patrimoine, devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité et en indemnisation