Pôle 5 - Chambre 10, 16 septembre 2024 — 23/18117
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18117 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQA7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Octobre 2023 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 21/11466
APPELANTE
Société CGPA Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, agissant en la persone de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
INTIMES
Madame [O] [Z]
« [Adresse 9] »
[Localité 6]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 8] (71)
représentée par Me Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283
Monsieur [Y] [Z]
« [Adresse 9] »
[Localité 6]
né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 8] (71)
représenté par Me Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283
S.A.S. LINK CONSEILS ET PATRIMOINE
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Xavier BLANC, Président
Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS Link Conseils et Patrimoine (LCP) exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine.
La société par actions simplifiées (SAS) Artecosa devenue " Signatures " a comme activité l'achat et la vente d''uvres d'art, lettres, dessins, tableaux, manuscrits et livres, l'organisation d'expositions temporaires ou perpétuelles ayant pour objet des objets de collections, revente ambulante d'objets mobiliers, auprès d'une clientèle de particuliers.
[M] [R], [P] [R], [I] [R] et [U] [R] (ci-après dénommés les consorts [R]) ont souscrit auprès de la société Artecosa,
devenue Signatures, des contrats portant sur des oeuvres d'art intitulés "contrat de vente assorti d'un contrat de garde".
Suivant bon de commande du 13 février 2014, [M] [R] et [P] [R] ont acheté, par l'intermédiaire de la société Link et Patrimoine, à la société Artecosa une collection diversifiée pour la somme de 105 000 euros.
Suivant bon de commande du 14 mai 2014, [M] [R] et [P] [R] ont acheté, par l'intermédiaire de la société Link Conseils et Patrimoine, à la société Artecosa une collection diversifiée pour la somme de 10 5000 euros.
Suivant bon de commande du 23 juillet 2015, [M] [R] et [P] [R] ont acheté, par l'intermédiaire de la société Link Conseils et Patrimoine, à la société Artecosa une collection diversifiée pour la somme de 10 5000 euros.
Suivant bon de commande du 3 décembre 2015, [M] [R] et [P] [R] ont acheté, par l'intermédiaire de la société Link Conseils et Patrimoine, à la société Artecosa une collection diversifiée pour la somme de 10 0000 euros.
Suivant bon de commande du 14 mai 2014, [I] [R] a acheté, par l'intermédiaire de la société Link Conseils et Patrimoine, à la société Artecosa une collection diversifiée pour la somme de 10 500 euros.
Suivant bon de commande du 24 février 2015, [I] [R] a acheté, par l'intermédiaire de la société Link Conseils et Patrimoine, à la société Artecosa une collection diversifiée pour la somme de 21 000 euros.
Suivant bon de commande du 25 novembre 2015, [I] [R] a acheté, par l'intermédiaire de la société Link Conseils et Patrimoine, à la société Artecosa une collection diversifiée pour la somme de 40 000 euros.
Suivant bon de commande du 14 février 2014, [U] [R] a acheté, par l'intermédiaire de la société Link Conseils et Patrimoine, à la société Artecosa une collection diversifiée pour la somme de 10 500 euros.
L'opération comportait également pour chaque achat un document intitulé " contrat de vente assorti d'un contrat de garde ", identifié par un numéro de cont