2ème CH - Section 2, 17 septembre 2024 — 20/00509
Texte intégral
XG/BE
Numéro 24/2793
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 17 septembre 2024
Dossier : N° RG 20/00509 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HP6D
Nature affaire :
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire :
[M] [T]
C/
[B] [T], [H] [T] épouse [P], [F] [K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Mars 2024, devant :
Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,
assisté de Madame BRUET, Greffière, présente à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame GIMENO, Vice Présidente Placée,
Madame DELCOURT, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 46] 1959 à [Localité 61] (64)
de nationalité Française
[Adresse 97]
[Adresse 97]
[Localité 61]
Représenté par Me Stéphane LOUMAGNE, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
Monsieur [B] [T]
né le [Date naissance 23] 1961 à [Localité 94] (64)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 47]
Madame [H] [T] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 94] (64)
de nationalité Française
[Adresse 45]
[Adresse 45]
[Localité 50]
Représentés par Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU
Madame [F] [K]
née le [Date naissance 19] 1988 à [Localité 99] (67)
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 54]
Signification de la déclaration d'appel le 17 juillet 2020 (à étude)
Signification des conclusions le11 août 2020 (à l'étude)
sur appel de la décision
en date du 03 DECEMBRE 2019
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
RG numéro : 17-00588
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Mme [O] [W] épouse [T] est décédée le [Date décès 4] 2009 à [Localité 94] (64) laissant pour lui succéder :
- son conjoint survivant, M. [V] [T]
- ses trois enfants, M. [M] [T], M. [B] [T] et Mme [H] [T] ainsi que sa petite fille, Mme [F] [K], venant en représentation de sa mère décédée, Mme [G] [T].
M. [V] [T] est lui-même décédé le [Date décès 18] 2010 à [Localité 94].
Un acte de notoriété a été établi par Me [Z], notaire à [Localité 94], le 24 septembre 2010.
Par acte du 20 mars 2017, M. [B] [T] et Mme [H] [T] ont fait assigner M. [M] [T] et Mme [F] [K] devant le tribunal de grande instance de Pau aux fins notamment de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des successions de Mme [O] [T] et de M. [V] [T].
Par la décision dont appel du 3 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Pau a notamment :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation de la succession de Mme [O] [T] et de M. [V] [T] et désigné à cet effet Me [L], notaire à [Localité 95],
- fait droit à la demande d'attribution préférentielle de M. [M] [T] sur les lots 1, 2 et 3 de la propriété dénommée [Adresse 91] située à [Localité 61] (64),
- fait droit à la demande d'attribution préférentielle à M. [B] [T] et de Mme [H] [T] dss lots 4, 5, 6 et 7 de la propriété précitée,
- débouté M. [B] [T] et Mme [H] [T] de leur demande de rapport à la succession de la donation du 7 mars 2008,
- débouté M. [M] [T] de sa demande de se voir reconnaître titulaire d'un bail à ferme concernant les parcelles dépendant de la propriété [Adresse 90],
- fixé l'indemnité d'occupation due par M. [M] [T] à l'indivision à la somme de 24 187,25 euros,
- fixé la créance détenue par M. [M] [T] à l'encontre de l'indivision à la somme de 20 901,44 euros,
- attribué à M. [M] [T] les forfaits mobiliers des successions de Mme [O] [T] et de M. [V] [T] pour un montant total de 46 223,70 euros,
- débouté M. [M] [T] de sa demande de créance de salaire différé,
- ordonné avant dire droit une expertise aux fins d'estimer les immeubles indivis situés à [Localité 93] (propriété agricole d'une superficie totale de 3 ha 17 a 95 ca composée de 5 lots) et [Localité 61] (ensemble immobilier bâti composé d'une maison d'habitation et de bâtiments attenants),
- dit n'y avoir lieu à expertise concernant les biens immobiliers de [Localité 85], des parcelles de [Adresse 91] [Localité 61] et de celles situées à [Localité 86],
- laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,
- dit que les dépens seront recouvrés en frais privilégiés de partage.
Par déclaration transmise au greffe de la cour via le R