1ère Chambre, 17 septembre 2024 — 23/00664

CF/SH

Numéro 24/02755

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 17/09/2024

Dossier : N° RG 23/00664 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IO22

Nature affaire :

Autres demandes relatives au bail à construction ou à l'emphytéose

Affaire :

S.A.S. SONNEKRATF PROVENCE

C/

[D] [T]

S.A.R.L. DU TASTET

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 04 Juin 2024, devant :

Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. SONNEKRATF PROVENCE prise en la personne de son Président, représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

c/o [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître D'ORSO, de l'AARPI D'ORSO ABRASSART & Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur [D] [T]

né le 05 Avril 1958 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.A.R.L. DU TASTET prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés et assistés de Maître MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

sur appel de la décision

en date du 24 JANVIER 2023

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 21/01378

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de son activité de production et de vente d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, la SASU Sonnekratf Provence a investi dans un programme lancé par la société EDF en France à l'échelle nationale, consistant à proposer à divers producteurs d'électricité de réaliser pour leur compte la réalisation de hangars agricoles couverts d'une toiture photovoltaïque.

Suivant contrat de bail emphytéotique conclu par acte authentique des 11 et 12 août 2011, Monsieur [D] [T], exploitant agricole, bailleur, a loué à la SASU Sonnekratf Provence une parcelle agricole sise à [Localité 3] (64), pour une durée de vingt ans, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 500 euros. La SASU Sonnekratf Provence dans le cadre de ce bail, s'est engagée à construire et entretenir un bâtiment agricole pourvu d'une toiture recouverte de panneaux photovoltaïques sur la parcelle louée à M. [T], devant servir à ce dernier pour entreposer du matériel et des denrées agricoles

Suivant contrat de prêt à usage conclu par acte authentique aux mêmes dates et entre les mêmes parties, la société Sonnekraft s'est engagée à prêter à M. [D] [T] le bâtiment sous la condition suspensive de la réalisation du bâtiment à usage agricole, pour la même durée que le bail emphytéotique.

Suite à la survenance de fuites occasionnant des dégâts aux denrées stockées, et après la tenue de deux expertises amiables, M. [T] a, par acte du 12 juin 2017, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Pau.

Par ordonnance du 27 septembre 2017, le juge des référés a constaté l'intervention volontaire de l'EURL du Tastet, représentée par M. [T], et a ordonné l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, confiée à M. [N] aux fins notamment d'évaluation des préjudices de M. [T] du fait des désordres ayant affecté le bâtiment prêté par la SASU Sonnekratf Provence.

Par ordonnance du 21 février 2018 rectifiée par ordonnance du 5 octobre 2018, le juge chargé du contrôle des expertises a rejeté la demande de récusation de l'expert judiciaire.

Par arrêt du 20 juin 2019, la cour d'appel de Pau a confirmé l'ordonnance du 21 février 2018 rendue par le juge chargé du contrôle des expertises ayant rejeté la demande de récusation de l'expert formée par la SASU Sonnekratf Provence.

L'expert a déposé son rapport définitif le 4 mai 2020.

Par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2020, l'EURL du Tastet, prise en la personne de son représentant légal, M. [D] [T], a fait assigner la SASU Sonnekratf Provence devant le tribunal judiciaire de Pau en lecture du rapport.

Par ordonnance du 10 mai 2021, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de la SASU Sonnekratf Provence et a prononcé la nullité de l'assignation du 29 septembre 2020 et des actes subséquents, pour défaut de pouvoir de M. [D] [T].

L'EURL du Tastet est devenue la SARL du Tastet.

P