1ère Chambre, 17 septembre 2024 — 22/03240
Texte intégral
ARRET N°317
N° RG 22/03240 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWPP
[KL]
[KL]
S.A.S. VERT OCEAN
C/
[YW]
S.C.P. [H]-[D] ET [E]
S.A.R.L. SARL VERT OCEAN
S.C.P. SCP [Y]-[X]
S.A.R.L. [O] - [B] - [L] AIRES ASSOCIES OFFICE NOTARIAL DU VIGNOBLE
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
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Copie gratuite délivrée
Le à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03240 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWPP
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2022 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP des SABLES D'OLONNE.
APPELANTS :
Monsieur [J] [KL]
né le 21 Mai 1975 à [Localité 20] (44)
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [R] [KL]
née le 15 Mai 1973 à [Localité 20] (44)
[Adresse 8]
[Localité 7]
S.A.S. VERT OCEAN
[Adresse 3]
[Localité 12]
ayant tous les trois pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Jérôme BOISSONNET, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Charly SCHEUER, avocat au barreau de NANTES
INTIMEES :
Madame [OB] [YW]
née le 19 Août 1979 à [Localité 19]
[Adresse 13]
[Localité 12]
SARL VERT OCEAN
[Adresse 13]
[Localité 12]
SCP [Y]-[X],en la pers. de Me [U] [X], mand. ad'hoc de la SARL VERT OCEAN
[Adresse 9]
[Localité 11]
ayant toutes les trois pour avocat postulant Me Karine VREKEN, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, et pour avocat plaidant Me Anne ROBIN, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. [H]-[D] ET [E]
[Adresse 22]
[Localité 12]
ayant pour avocat Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Olivier SALOMON, avocat au barreau de POITIERS
S.A.R.L. [O] - [B] - [L] AIRES ASSOCIES OFFICE NOTARIAL DU VIGNOBLE
[Adresse 10]
[Localité 6]
ayant pour avocat postulant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a présenté son rapport
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous-seing privé signé le 9 juillet 2021 par les acquéreurs en l'étude de Maître [VG] [B], notaire associé à [Localité 16] et le 12 juillet 2021 à [Localité 23] par la venderesse en l'étude de Maître [C] [H], notaire associé à [Localité 23], rédacteur de l'acte, la sarl Vert-Océan a vendu aux époux [J] [KL] et [R] [Z], avec faculté de substitution, divers biens immobiliers situés dans le parc résidentiel de loisirs Vert Océan situé à [Localité 23] (Vendée), d'une superficie totale de 6 ha 37 a 86 ca, au prix de 250.000 €.
Par acte authentique du 30 juillet 2021 reprenant les stipulations du compromis, la vente a été réitérée en l'étude de Maître [C] [H] avec la participation de Maître [VG] [B]. Les arrêtés préfectoraux des 25 juillet 2002 et 11 octobre 2004 ayant autorisé le parc résidentiel de loisirs, le règlement intérieur du parc en date du 26 octobre 2011 et les permis d'aménager des 1er mars 2003 et 2 juin 2004 ont été annexés à l'acte.
Les époux [J] [KL] et [R] [Z] se sont substitués la sas Vert Océan. Cette société a été immatriculée le 20 juillet 2021. [J] [KL] en est le président et [R] [KL] la directrice générale.
Par acte du 4 août 2021 à effet au 30 juillet précédent, le contrat 'Soa' pour l'achat par la société Edf de l'énergie électrique produite par une installation photovoltaïque a été cédé par l'eurl Vert Océan à la sas Vert Océan.
Par acte en date du 19 septembre 2021, la licence IV du débit de boissons a été cédée à titre gratuit à la sas Vert Océan.
La liquidation de la sarl Vert-Océan a été décidée le 27 août 2021. [OB] [YW] a été nommée liquidatrice amiable de la société. Une publication a été réalisée le 23 septembre 2021 dans le Courrier Vendéen. Le procès-verbal d'assemblée générale a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 5 octobre 2021. La clôture de la liquidation est intervenue le 15 novembre 2021 avec publication et dépôt au greffe respectivement le