3ème Chambre Commerciale, 17 septembre 2024 — 24/04119
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°322
N° RG 24/04119 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7FO
S.A.S. BARBIER AUTOMOBILES
C/
M. [D] [X]
S.A.R.L. GARAGE COPERNIC
S.A. [Localité 9] AUTOMOBILES
S.A.S. VOLVO CAR FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BONTE
Me CHAUDET
Me LE BLAY
Me PRENEUX
Me BAUD
Copie délivrée le :
à :
TC Nantes
RG 22/4732
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024
rendu en rectification de l'arrêt N°141 en date du 02 avril 2024 :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, Greffier,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe
****
DEMANDEUR A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER :
S.A.S. BARBIER AUTOMOBILES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 534 867 429, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURS A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER :
Monsieur [D] [X]
Né le 03 septembre 1972 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. GARAGE COPERNIC- CONCESSION RENAULT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 304 816 432, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET- LE BLAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A. [Localité 9] AUTOMOBILES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 303 766 067, agissan en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Morgane LE LUHERNE de la SELARL KACERTIS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. VOLVO CAR FRANCE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 479 807 141, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
assignée en appel provoqué par LA SAS BARBIER AUTOMOBILES par acte d'huissier de Justice en date du 22.12.2022 signifié à personne morale
Représentée par Me Eva BAUD, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Olivier GAUCLERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS ET PROCEDURE :
Par arrêt du 2 avril 2024, la cour d'appel de Rennes a :
- Déclaré irrecevable la demande de M. [X] de résolution du contrat de la vente en ce qu'elle viserait le contrat passé entre la société Garage Copernic et la société DIAC,
- Déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société [Localité 9] Automobiles ou, à défaut le garage Copernic, à reprendre possession du véhicule,
- Rejeté la demande de M. [X] de résolution du contrat conclu entre lui et la société Garage Copernic,
- Déclaré irrecevables les demandes formées par M. [X] contre la société [Localité 9] Automobiles,
- Infirmé le jugement en ce qu'il a :
- Dit que le véhicule n'est pas affecté d'un vice caché,
- Débouté M. [X] de toutes ses demandes d'indemnisation de préjudices formulées à l'encontre de la société [Localité 9] Automobiles,
- Débouté M. [X] de ses autres demandes,
- Débouté les sociétés Barbier, Volvo Car France, [Localité 9] Automobiles et Garage Copernic de leurs autres demandes,
- Condamné la société Barbier Automobiles à payer à M. [X] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens,
- Confirmé le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Condamné la société Garage Copernic - Concession Renault à payer à M. [X] :
- la somme de 2.751 euros au titre du préjudice résultant de la poursuite du contrat de location vente sans jouissance correspondante du véhicule,
- la somme de 356,04 euros au titre du préjudice résultant du maintien inutile de cotisation d'assurance du véhicule,
- 2.000 euros au titre du préjudice résultant de la perte d'une chance de pouvoir bénéficier de l'option d'achat en fin de contrat de location,
- Condamné la société Garage Copernic - Concession Renault in solidum avec la société Barbier Automobiles à payer à M. [X] la somme