2ème chambre, 17 septembre 2024 — 22/02914

17/09/2024

ARRÊT N° 327

N° RG 22/02914

N° Portalis DBVI-V-B7G-O5ZT

SM/ND

Décision déférée du 02 Juin 2022

Tribunal de Commerce de Toulouse

2021J00250

M. Axel LOSE

S.A.S.U. ARCHIGRIFF prise en la personne de son mandataire judiciaire la SELARL [I] [E]

C/

S.A.S. EMPAN ARCHITECTES

RADIATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.S.U. ARCHIGRIFF, prise en la personne de son mandataire judiciaire, la SELARL [I] [E] prise en la personne de Maître [I] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pierre DELANNOY, avocat plaidant au barreau de LILLE

INTIMEE

S.A.S. EMPAN ARCHITECTES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente et S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Faits et procédure

La société Archigriff est une société toulousaine d'architecture créée en mars 1981 dont l'associé fondateur était Monsieur [P] [L], architecte.

Suivant acte de cession en date du 5 octobre 2018, la société Arc Architectures, représentée par Monsieur [M] [J] a racheté la totalité des actions de la société Archigriff.

En mars 2019, Archigriff a présenté en mairie un dossier de faisabilité portant sur 4 parcelles et sur 31 ou 34 logements [Adresse 6] [Localité 7] pour le compte du promoteur Green City Immobilier.

Le 22 mars 2019, Monsieur [D] [L], architecte salarié et fils du fondateur, a démissionné de ses fonctions au sein de Archigriff.

Le même jour, Madame [Y] [B], architecte, a également démissionné de la société Archigriff.

En mai 2019, Monsieur [D] [L] et Madame [Y] [B] ont fondé la société d'architecture Empan Architectes.

Le 27 décembre 2019, un permis de construire a été déposé par Empan Architectes pour le compte de Green City Immobilier portant sur 29 logements [Adresse 5].

Le 27 mai 2020, la société Green City Immobilier a signé avec Empan, pour le projet [Adresse 5], une convention d'architecte portant sur le stade conception moyennant une rémunération forfaitaire de 3% du montant prévisionnel des travaux hors taxes et hors Vrd, soit la somme de 88 000 euros ht.

La société Archigriff a reproché à la société Empan une concurrence déloyale sur ce marché.

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2021, la Sasu Archigriff a assigné la Sas Empan devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de constater que cette dernière a commis un acte de concurrence déloyale au détriment de Archigriff.

Par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 janvier 2022, la Sasu Archigriff a été placée en redressement judiciaire.

La Selarl [E], mandataire judiciaire de Archigriff, est volontairement intervenue à l'instance.

Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- dit la demande mal dirigée et débouté la Sas Archigriff de sa demande de condamnation de la Sas Empan Architectes pour concurrence déloyale ;

- débouté la Sas Archigriff de sa demande de condamnation de la Sas Empan Architectes à lui verser la somme de 247 428 euros au titre du préjudice tiré de la perte de chance ;

- condamné la Sas Archigriff à verser à la Sas Empan Architectes la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la Sas Archigriff aux dépens.

Par déclaration en date du 28 juillet 2022, la Sasu Archigriff a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.

La clôture est intervenue le 5 février 2024.

L'affaire, qui devait être appelée à l'audience du 5 mars 2024, a été défixée puis fixée à l'audience du 11 juin 2024.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d'appel n°2 notifiées le 27 mars 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Archigriff prise en l