Chambre sociale, 18 septembre 2024 — 22-23.827

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° D 22-23.827 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-23.827 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Carrefour hypermarchés, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2022), Mme [L] a été engagée en qualité d'assistante de caisse par la société Carrefour hypermarchés (la société) le 21 juillet 2004. 2. Victime d'un accident du travail le 23 novembre 2012, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 10 mars 2016. 3. Licenciée le 23 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société a manqué à son obligation de reclassement et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande en condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que, pour dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt - après avoir rappelé que Mme [L] reproche à son employeur de ne pas lui avoir proposé les recrutements faits en interne de mars à septembre 2016" - retient que les conclusions écrites du médecin sont prévues lorsque l'employeur est en mesure de proposer un poste de reclassement" et que tel n'était pas le cas, l'employeur ayant considéré, à tort ou à raison, que le reclassement était impossible" ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de solliciter les observations du médecin du travail sur l'aptitude de la salariée à occuper les postes dont elle a constaté qu'ils étaient disponibles et avaient été pourvus au cours des mois de mars à septembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, pour dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt retient, d'une part, que, par courrier du 9 septembre 2016, versé aux débats, l'employeur a expliqué à Mme [L] pourquoi il n'était pas parvenu à trouver un poste adapté, tant au niveau interne qu'externe, dans le respect des préconisations médicales", d'autre part, que l'employeur produit l'extrait du registre entrée et sortie des p