Chambre 21, 11 septembre 2024 — 20/01250

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 SEPTEMBRE 2024

Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 20/01250 - N° Portalis DB3S-W-B7E-T7VW N° de MINUTE : 24/00430

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Julie VERDON du cabinet H & A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577

DEMANDEUR

C/

ONIAM [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Nadia DIDI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-[U], vestiaire : 78 et par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT & Associés, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

CPAM DES [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295

INTERVENANTE VOLONTAIRE _______________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 12 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière.

****************

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [W] a été hospitalisé du 26 novembre au 6 décembre 1980 au CHU de [Localité 5], afin de bénéficier d’une intervention chirurgicale pour la mise en place d’une prothèse totale de la hanche droite.

Au cours de cette opération, il a reçu la transfusion de 4 concentrés de globules rouges et de 2 plasmas frais congelés.

Du 4 au 14 avril 1989 Monsieur [T] [W] a de nouveau été hospitalisé au sein du CHU de [Localité 5] pour la réalisation d’une intervention de descellement de prothèse, au cours de laquelle il a reçu la transfusion d’un concentré de globules rouges et d’un plasma frais congelé.

Il a été découvert porteur du virus de l’hépatite C (VHC, ci-après) en 1992.

Imputant sa contamination aux produits sanguins reçus, Monsieur [T] [W] a saisi l’ONIAM d’une demande d’indemnisation amiable sur le fondement de l’article L 1221-14 du code de la santé publique.

Il ressort de l’enquête transfusionnelle réalisée par l’Etablissement français du sang (EFS, ci-après) qu’aucun des donneurs à l’origine des produits sanguins transfusés n’ont pu être identifiés faute d’archives.

Par décision du 24 mai 2018, l’ONIAM a diligenté une expertise amiable en désignant les Docteurs [I] et [U].

Les experts ont déposé leur rapport en août 2018, retenant un haut degré d’imputabilité d’une transfusion sanguine à l’origine d’une contamination par le VHC.

Monsieur [T] [W] est décédé le [Date décès 2] 2019.

Par décision amiable du 5 juillet 2019, l’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de Monsieur [T] [W] et a indemnisé les ayants droit de Monsieur [W] à titre successoral à hauteur de 65.457,60 euros.

L’ONIAM a également indemnisé les proches de Monsieur [T] [W], en leur qualité de victimes indirectes, au terme de trois protocoles d’indemnisation transactionnelle partielle, à hauteur de 6.000 euros pour Madame [G] [W], de 2.000 euros pour Madame [K] [V] et de 2.000 euros pour Monsieur [J] [W].

Au terme de deux protocoles d’indemnisation transactionnelle définitive en date du 8 avril 2021, l’ONIAM a procédé à l’indemnisation des préjudices de Monsieur [W] à titre successoral et à titre définitif, pour un montant total de 83.333,09 euros.

L’ONIAM a émis à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, pris en sa qualité d’assureur du centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de [Localité 5], les titres suivants :

- Le titre n°2019-1987 le 3 octobre 2019 pour un montant de 65.457,60 € ; - Le titre n°2019-1988 le 3 octobre 2019 pour un montant de 6.000 € ; - Le titre n°2019-1986 le 3 octobre 2019 pour un montant de 2.000 € ; - Le titre n°2019-2040 le 4 octobre 2019 pour un montant de 2.000 € ; - Le titre n°2021-798 le 27 avril 2021 pour un montant de 83.333,09 €.

Par exploit d’huissier du 31 janvier 2020, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner l’ONIAM aux fins d’annulation des titres n°2019-1987, n°2019-1988, n°2019-1986 et n°2019-2040.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 20/01250.

Par exploit d’huissier du 28 juin 2021, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner l’ONIAM aux fins d’annulation du titre n°2021-798.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 21/06357.

Par une ordonnance rendue le 15 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux instances sous le numéro unique RG 20/01250.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2023, la société AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal de :

A titre principal,

- DECLARER l’ONIAM irrecevable à émettre les titres n°2019-1987, n°2019-1988, n°2019-1986, n°2019-2040 et n°2021-798 d’un montant global de 158.790,69 euros ;

- DECLARER la CPAM de [Localité