Chambre 5/Section 4 - LC, 17 septembre 2024 — 22/00009

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 22/00009 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WBMT Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 24/01169

DEMANDEUR

S.A.S. Comme à la Maison [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Laurence CAMBONIE de l’AARPI CAMBONIE BERNARD, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB183

C/

DEFENDEUR

S.C.I. BASILIQUE COMMERCE [Adresse 2] [Localité 3] FRANCE

représentée par Maître Laurent MARTIGNON de la SARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Aliénor CORON, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Khedidja SEGHIR, greffière.

DÉBATS

Audience publique du 21 Mai 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 mai 2011, la société UNION DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS FONCIERS (U.G.I.F), aux droits de laquelle est venue la SCI BASILIQUE COMMERCE, a donné à bail à la SARL LE SOUK DES AFFAIRES, aux droits de laquelle est venue la SAS COMME A LA MAISON, un local commercial dépendant du [Adresse 1], situé [Adresse 1] à [Localité 4] (93), d’une surface approximative de 221,60 m2 environ, situé en rez-de chaussée.

Le loyer annuel s’élevait au troisième trimestre 2021 à la somme de 70 274,43 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d’huissier du 23 juin 2021, la SCI BASILIQUE COMMERCE a fait délivrer à la SAS COMME A LA MAISON, un congé à effet au 31 décembre 2021, avec offre de renouvellement du bail pour une durée de 10 ans, aux clauses et conditions du bail mais avec un nouveau loyer d’un montant annuel de 90 000 euros hors charges et hors taxes.

Par acte extrajudiciaire du 14 février 2022, la SAS COMME A LA MAISON a assigné la SCI BASILIQUE COMMERCE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny afin de faire juger que le bail s’est renouvelé à compter du 1er janvier 2022 aux clauses et conditions du bail expiré et que le loyer de renouvellement en principal ne saurait excéder le montant du loyer plafonné.

Par jugement du 14 juin 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022 et désigné Monsieur [W] en qualité d’Expert judiciaire ayant notamment pour mission de donner son avis motivé sur le montant du loyer de renouvellement en application des critères énoncés aux articles L.145-33 et R.145-2 à R.145-11 du code de commerce.

Par acte du 5 mai 2023, la SCI BASILIQUE COMMERCE a signifié à la SAS COMME A LA MAISON, selon exploit du 5 mai 2023, son droit d’option en application de l’article L.145-57 du Code de Commerce.

Au terme de son dernier mémoire signifié par lettre recommandée avec avis de réception le 21 mai 2024, la SAS COMME A LA MAISON sollicite du juge des loyers commerciaux de : -DONNER ACTE à la SCI BASILIQUE COMMERCE de l’exercice de son droit d’option selon exploit du 5 mai 2023, -DONNER ACTE à la SAS COMME A LA MAISON qu’elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré jusqu’au complet paiement par la bailleresse de ladite indemnité d’éviction -CONDAMNER la SCI BASILIQUE COMMERCE à régler à la SAS COMME A LA MAISON la somme de 4495 euros au titre de remboursement de tous les frais de procédure déjà exposés par cette dernière -CONDAMNER la SCI BASILIQUE COMMERCE aux dépens relatifs à la décision à intervenir -NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision.

Au terme de son dernier mémoire signifié par lettre recommandée avec avis de réception le 17 mai 2024, la SCI BASILIQUE COMMERCE sollicite du juge des loyers commerciaux de : -Lui DONNER ACTE de l’exercice de son droit d’option selon exploit du 5 mai 2023, -DIRE ET JUGER que l’instance est devenue sans objet, -DECLARER l’instance éteinte conformément aux articles 384 et suivants du Code de procédure civile, -REJETER la demande de condamnation en paiement d’une indemnité d’éviction formulée par la société COMME A LA MAISON à l’encontre de la société BASILIQUE COMMERCE, comme ne relevant pas de la compétence du Juge des Loyers, -REJETER la demande en fixation du montant de l’indemnité d’occupation due par la société COMME A LA MAISON à la société BASILIQUE COMMERCE, comme ne relevant pas de la compétence du Juge des Loyers, -DIRE que les frais d’expertise dont pourraient être redevable la société BASILIQUE COMMERCE ne sauraient excéder le montant définitif auquel le Tribunal fixera les honoraires d’expertise.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du