Chambre 5/Section 4 - LC, 17 septembre 2024 — 21/00009

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 21/00009 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VAZB Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 24/01170

DEMANDEUR

S.A.S. IMFRA (IMMOBILIERE FRANCE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260

C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE BOUTIQUES À L’ENSEIGNE DE MARQUES SEBEM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J082

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Aliénor CORON, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Khedidja SEGHIR, greffière.

DÉBATS

Audience publique du 21 Mai 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 16 avril 2010, la Société IMFRA IMMOBILIERE FRANCE, a donné à bail a la SOCIETE D’EXPLOITATION DE BOUTIQUES A L’ENSEIGNE DE MARQUE (société SEBEM), en renouvellement d’une convention antérieure datant de 1995, un local commercial n°253, dépendant du Centre Commercial « [6] » situé [Adresse 5] à [Localité 7] (93), pour une durée de dix années et moyennant un loyer binaire, le loyer de base étant fixé à la somme de 158 421 euros hors taxes et hors charges, et le loyer variable additionnel à la différence entre 6 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur et le loyer de base annuel hors taxes.

Suivant exploit du 18 juin 2018, la société IMFRA a signifié à la société SEBEM un congé à effet du 31 décembre 2018 et offert le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2019, pour une nouvelle durée de dix années, moyennant un loyer de base annuel hors taxes et hors charges de 364 000 euros outre un pourcentage sur le chiffre d'affaires dont le taux et les modalités fixés par le bail demeurent inchangés.

Suivant lettre recommandée en date du 4 avril 2019, la société bailleresse a notifié un mémoire préalable en demande de fixation du loyer de base du bail renouvelé à effet du 1er janvier 2019 à la somme annuelle de 364 000 euros hors taxes et hors charges.

Par exploits des 15 et 16 mars 2021, la société IMFRA a assigné la société SEBEM devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny en fixation du loyer du bail renouvelé.

Par jugement avant-dire droit du 9 février 2022, le juge des loyers commerciaux a dit que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de neuf ans, et a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, Monsieur [Y] étant désigné en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 22 mars 2023.

Au terme de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 mai 2024, la société IMFRA sollicite du juge des loyers commerciaux de : -DÉBOUTER la société SEBEM de l’ensemble de ses demandes, -FIXER le loyer de base du bail renouvelé au 1er janvier 2019 à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 389 000 euros HT, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, notamment l’application du loyer variable additionnel ; -AJUSTER le dépôt de garantie en conséquence, qui devra toujours être égal à trois mois de loyer de base hors taxes ; -CONDAMNER la société SEBEM au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés conformément aux dispositions de l’article 1155 du code civil, qui seront eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1154 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus pendant au moins un an ; -RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ; -CONDAMNER la société SEBEM au paiement d’une indemnité de 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens en ce compris l’intégralité des frais de l’expertise judiciaire ordonnée par jugement mixte du 9 février 2022.

Au terme de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 18 décembre 2023 la société SEBEM sollicite du juge des loyers commerciaux de : -DÉBOUTER la société IMFRA de l’ensemble de ses demandes, -FIXER le montant du loyer de base du bail renouvelé à effet du 1er janvier 2019 à la somme annuelle en principal de 175 199 euros hors taxes et hors charges, ramenée à la somme de 166 819 euros hors taxes et hors charges pour la période de mars 2020 à mars 2022, en considération de la pandémie de Covid-19. -CONDAMNER le bailleur aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux mémoires