6ème CHAMBRE CIVILE, 18 septembre 2024 — 22/04786

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Septembre 2024 63A

RG n° N° RG 22/04786 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWYL

Minute n°

AFFAIRE :

[V] [H] C/ l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX, S.A.S. POLYCLINIQUE DE [10], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 11] PYRENEES

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES l’AARPI GLM AVOCATS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Magistrat rédacteur, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Magistrat rédacteur, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire.

Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 10 Juillet 2024,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Thibault LAFORCADE de l’AARPI GLM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

l’ OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S. POLYCLINIQUE DE [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 11] PYRENEES [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 23 octobre 2019, Monsieur [V] [H] a subi une intervention pour une lombosciatique droite hyperalgique secondaire à une hernie discale L4-L5 droite migrée vers le bas qui est retirée en plusieurs fragments, intervention réalisée par le Docteur [L] à l’HOPITAL PRIVE [12].

Le 6 novembre 2019, une IRM du rachis lombaire a mis en évidence une récidive de hernie discale paramédiane droite migrée vers le bas en L4-L5.

Le 8 novembre 2019, Monsieur [H] a été opéré à la Polyclinique de [10] par le Docteur [D] pour une récidive de hernie discale L4-L5 droite.

Le 9 décembre 2019, une nouvelle IRM du rachis lombaire a révélé une volumineuse hernie postérolatérale droite refoulant la racine L5 à droite avec un fragment descendant au ¾ supérieur de la hauteur du corps de L5. Il a été conclu à une volumineuse hernie récidivante foraminale droite L4/L5.

Le 13 décembre 2019, Monsieur [H] a été de nouveau hospitalisé à la Polyclinique de [10] pour des lombalgies sans douleur radiculaire associée avec un syndrome inflammatoire. Le 18 décembre 2019, une biopsie discale a mis en évidence un acinetobacter de type sauvage et un propionibacterium acnes, outre l’extraction de plusieurs fragments discaux. Un traitement a été mis en place conduisant à la normalisation de la CRP et à la disparition de la symptomatologie douloureuse.

Monsieur [H] a été transféré au centre de rééducation de SALIS DE BEARN le 9 janvier 2020.

Le 13 janvier 2020, suite à l’apparition de nouvelles douleurs, une IRM a semblé mettre en évidence une discite L4L5 sans compression radiculaire ni abcédation.

Du 21 janvier au 04 février 2020, Monsieur [H] a été hospitalisé à la POLYCLINIQUE DE [10] avec reprise d’un traitement antibiotique.

Du 07 au 18 février 2020, il a été réhospitalisé pour des lombalgies avec nouvelle ascension de la CRP et reprise d’un traitement antibiotique intraveineux.

Du 18 février au 27 mars 2020, il a bénéficié à domicile d’un suivi infirmier libéral avec reprise de la rééducation.

Par ordonnance en date du 25 janvier 2021, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise médicale de Monsieur [H] confiée au Dr [R] afin d’évaluer ses préjudices, expert qui sera remplacé par le Dr [M].

Le 15 septembre 2021, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.

Le 27 juin 2022, Monsieur [H] a saisi la CCI NOUVELLE AQUITAINE d’une demande d’indemnisation; celle-ci se déclarant incompétente pour défaut d’atteinte des seuils de gravité. Faute de proposition d’indemnisation, Monsieur [H] a, par actes délivrés les 16 juin 2022 et 08 mars 2023, fait assigner devant le présent tribunal l’ONIAM et la S.A.S POLYCLINIQUE DE [10] pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de PAU PYRENEES.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 11 juil