7ème CHAMBRE CIVILE, 17 septembre 2024 — 18/10329
Texte intégral
N° RG 18/10329 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S3TX
7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024 54G
N° RG 18/10329 N° Portalis DBX6-W-B7C- S3TX
Minute n°2024/
AFFAIRE :
SCI LE TREFLE SCM TERNICES MANUS [Y] [L] [W] [B] [I] [C] [R] C/ SMABTP SAS SOCIETE BORDELAISE D’ETANCHEITE SA AXA FRANCE IARD SA MAAF ASSURANCES SAS TEMSOL SAS TRAVAUX AQUITAINS SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE
Grosse Délivrée le : à Me Jean-Jacques BERTIN Me Béatrice DEL CORTE Me Olivia ETCHEBERRIGARAY SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SELARL GALY & ASSOCIÉS
1 copie Monsieur [O] [J], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DEBATS :
à l’audience publique du 28 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2024,
JUGEMENT :
Réputé Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
SCI LE TREFLE [Adresse 8] [Adresse 8]
représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
SCM TERNICES MANUS [Adresse 8] [Adresse 8]
représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Y] [L] né le 09 Juin 1975 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9]
représenté par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [B] [I] née le 28 Avril 1974 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4]
représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [C] [R] né le 07 Septembre 1975 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3]
représenté par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SMABTP en sa qualité d’assureur RC et garantie décennale de GEO TECHNIQUES DE L’ATLANTIQUE [Adresse 10] [Adresse 10]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS SOCIETE BORDELAISE D’ETANCHEITE [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS TRAVAUX AQUITAINS [Adresse 6] [Adresse 6]
représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur garantie décennale de ECR MONTANO [Adresse 13] [Adresse 13]
représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS TEMSOL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS TRAVAUX AQUITAINS [Adresse 11] [Localité 7]
représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de GEO TECHNIQUES DE L’ATLANTIQUE [Adresse 2] [Adresse 2]
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours des années 2007-2008, la SCI LE TREFLE a fait procéder à la construction d'un bâtiment à usage professionnel de cabinet de kinésithérapie, situé à [Localité 15].
L'EURL ECR MONTANO, aujourd'hui radiée du registre du commerce et des sociétés, et assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES, a été chargée du lot terrassement, fondations, gros œuvre.
Une étude de sol et étude fondation/dallage a été confiée par l'EURL ECR MONTANO à la SAS TEMSOL qui a sous-traité à la société GEO TECHNIQUES DE L'ATLANTIQUE, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et assurée auprès de la SMABTP l'étude de sol G11.
Aucun procès-verbal de réception n'a été établi mais une prise de possession a toutefois eu lieu le 1er décembre 2008.
A cette date, les locaux ont fait l'objet d'un bail professionnel conclu entre la SCI LE TREFLE et la SCM TERNICES MANUS.
En 2012, la SCI LE TREFLE a confié à la SAS TRAVAUX AQUITAINS, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, l'extension du bâtiment initial.
Dans le cadre de ces travaux, la SAS SOCIETE BORDELAISE d'ETANCHEITE a été chargée par la société TRAVAUX AQUITAINS de la sous-traitance du lot étanchéité.
L'ouvrage a été réceptionné le 14 février 2013, assorti de réserves étrangères au présent litige.
Se plaignant en juin-juillet 2018 de l'apparition de fissures extérieures affectant la partie initiale de l'immeuble, puis la partie de l'extension et enfin de la survenance de fissures intérieures, par acte des 12 et 14 novembre 2018, la SCI LE TREFLE, la SCM TERNICES MANUS, monsieur [Y] [L], madame [W] [I] et monsieur [C] [R], kinésithérapeutes exerçant au sein des locaux, ont saisi le tribunal de grande instance de BORDEAUX d'une action indemnitaire dirigée contre la SA MAAF ASSURANCES, la SAS TEMSOL, la SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE mandataire liquidateur de la société GEO TECHNIQUES DE L'ATLANTIQUE et la SAS TRAVAUX AQUITAINS.
La procédure a