CTX PROTECTION SOCIALE, 13 septembre 2024 — 18/02284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 18/02284 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TAXF

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[M] [H] [7] CAF DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 13 Septembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du : 13 septembre 2024 Acte de saisine de la juridiction : 15/10/2018 Objet du recours : Contestation de cotisation

partie demanderesse

Madame [M] [H] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée

partie défenderesse

[7] [Localité 1] non comparante, ni représentée

partie intervenante

CAF DU RHONE [Adresse 3] [Localité 6] comparante en la personne de madame [K] [B], suivant pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Albane OLIVARI Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Greffière : Nabila REGRAGUI MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie défenderesse du 09/04/2024,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de L’URSSAF service Pajemploi,

Constate l’extinction d’instance introduite par L’URSSAF service Pajemploi,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 13 Septembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

NABILA REGRAGUI ALBANE OLIVARI

GREFFIERE PRÉSIDENTE