GNAL SEC SOC : SSI, 16 septembre 2024 — 19/02081
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/03746 du 16 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 19/02081 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WC7B
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR Monsieur [X] [O] né le 20 Janvier 1961 à [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : GIRAUD Sébastien ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF-DRRTI -PACA a délivré une contrainte le 21 janvier 2019 à [X] [O] d’un montant total de 455 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des 1er 2ème trimestres 2018.
Cette contrainte a été signifiée le 08 février 2019.
Par courrier du 15 février 2019, [X] [O] a formé opposition à cette contrainte et indique notamment être en invalidité totale depuis le 1er mars 2016 et avoir cessé toute activité le 30 juin 2011.
À l'audience du 16 Septembre 2024, l'Organisme URSSAF-DRRTI -PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que toutes les cotisations mentionnées sur la contrainte querellée ont été soldées et le compte du travailleur indépendant de l'assuré a été régularisé.
[X] [O] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui ci n'est présent ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF-DRRTI -PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 08 février 2019 à [X] [O], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-DRRTI -PACA de sa renonciation à sa contrainte du 21 janvier 2019 d'un montant de 455 euros à l'encontre de [X] [O] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal; LAISSE les dépens à la charge du Organisme URSSAF-DRRTI -PACA. L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT