17ème Ch. Presse-civile, 18 septembre 2024 — 22/10502

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 22/10502 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPD T

S.C

Assignation du : 21 Juillet 2021 [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

République française Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2024

DEMANDEUR

[X] [F] [P] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Alain JUSTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0022

DEFENDERESSES

S.A.R.L. GOOGLE CLOUD FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Florent DESARNAUTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1848

S.A.R.L. GOOGLE FRANCE [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Florent DESARNAUTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1848

Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 8] [Localité 7]/IRLANDE

représentée par Me Florent DESARNAUTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1848

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société GOOGLE LLC [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] – Etats-Unis

représentée par Me Florent DESARNAUTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1848

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe Présidente de la formation

Sophie COMBES, Vice-Présidente Jean-François ASTRUC, Vice-président Assesseurs

Greffier : Virginie REYNAUD, Greffier aux débats et à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 29 Mai 2024 tenue publiquement devant Sophie COMBES, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

_____________________________

Vu l’assignation en date du 21 juillet 2021, délivrée aux sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE CLOUD France, à la requête de [X] [P] qui demande au tribunal, au visa des articles 17.1 du règlement général sur la protection des données en date 27 avril 2016 (RGPD), 6.I.2 et 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et 1240 du code civil, d’enjoindre aux sociétés défenderesses de procéder au déréférencement du moteur de recherche Google de textes accessibles à trois adresses URL visées dans l’acte, de rendre inaccessible la page correspondant à l’une des adresses URL, et de les condamner à lui verser des dommages et intérêts ; Vu l’intervention volontaire de la société GOOGLE LLC par conclusions en défense et d’intervention volontaire signifiées le 4 septembre 2023 par voie électronique ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée, aux mêmes fins, le 21 novembre 2023 par [X] [P] à la société GOOGLE FRANCE ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 décembre 2023 procédant à la jonction des deux procédures sus-visées ;

Vu les dernières conclusions du demandeur, notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles il demande au tribunal : - de condamner solidairement les sociétés GOOGLE FRANCE, GOOGLE LLC et GOOGLE CLOUD FRANCE, sous astreinte de 1.000 euros par jour à partir de la notification de la décision à intervenir, à effacer les URL suivantes : http://philatlemcen.blogspot.com/2012/05/le-crime-ne-paye-pas-meme-en-philatelie.html http://pdfslide.tips/documents/[P]-coquet-1-asppi-a-condamne-[P]-yvesa-payer-a-coquet-michel-partie.html http://vdocuments.mx/[P]-coquet-1-asppi-a-condamne-[P]-yvesa-payer-a-coquet-michel-partie.html ;

- de condamner solidairement les sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE FRANCE, sous astreinte de 1.000 euros par jour à partir de la notification de la décision à intervenir, à rendre inaccessible l’URL suivante : http://philatlemcen.blogspot.co-/2012/05/le-crime-ne-paye-pas-meme-en-philatelie.html ; - de condamner solidairement les sociétés défenderesses à lui verser la somme de 60.000 euros au titre de la réparation forfaitaire de son préjudice ; - de condamner solidairement les sociétés défenderesses à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2024 par les sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED, GOOGLE CLOUD FRANCE, GOOGLE LLC et GOOGLE FRANCE, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles elles demandent au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 6 de la LCEN, 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 17 du RGPD : - à titre principal, - de déclarer l’action à l’encontre des sociétés GOOGLE CLOUD FRANCE et GOOGLE FRANCE irrecevables ; - de déclarer la société GOOGLE LLC recevable en son intervention volontaire ; - de déclarer les demandes de [X] [P] irrecevables et, en tout état de cause, mal fondées, et en conséquence l’en débouter ; - plus