PCP JCP ACR référé, 18 septembre 2024 — 24/04806
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Me Carmencita BISPO Préfet de [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Josépha REFUVEILLE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé N° RG 24/04806 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42X7
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 septembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. FREDEGOD, [Adresse 2]
représentée par Me Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [G], [Adresse 1]
représentée par Me Carmencita BISPO, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 juin 2024
ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 septembre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 18 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04806 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42X7
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 janvier 2022, la SCI FREDEGOD a consenti à Madame [Y] [G] un bail d'habitation portant sur un appartement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 342 euros outre 108 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la SCI FREDEGOD a fait signifier à Madame [Y] [G] un commandement de payer la somme principale de 3 550 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, la SCI FREDEGOD a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de Madame [Y] [G] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours d'un serrurier et de la force publique, - dire que le sort des meubles meublants sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Madame [Y] [G] à payer à titre provisionnel la somme de 4 900 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à avril 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 550 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges jusqu'à libération effective des lieux, - condamner Madame [Y] [G] à payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et des frais éventuels liés à l'exécution de la décision à intervenir.
À l'audience du 18 juin 2024 à laquelle l'affaire a été retenue la SCI FREDEGOD représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 5 800 euros selon décompte arrêté à juin 2024 inclus et s'est opposée à l'octroi de délais de paiement et pour quitter les lieux.
Madame [Y] [G] représentée par son conseil a reconnu le montant de la dette locative et n'a pas contesté l'acquisition de la clause résolutoire mais a demandé les plus larges délais pour s'acquitter des sommes dues et libérer le logement.
Au soutien de ses prétentions, elle explique avoir rencontré d'importantes difficultés financières, ayant notamment dû rembourser un trop-perçu de RSA mais avoir récemment obtenu le statut de travailleur handicapé ainsi qu'un emploi en CDI moyennant un salaire de l’ordre de 1 320 euros par mois. Elle précise par ailleurs avoir déposé une demande de logement social.
Autorisée à justifier en cours de délibéré d'une éventuelle reprise des paiements, elle n'a transmis aucun document avant la date de prononcé de la présente décision fixée par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2024. MOTIFS
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] par la voie électronique le 17 avril 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI FREDEGOD justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 1er février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'articl