PS ctx technique, 11 septembre 2024 — 19/07480

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’expert en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/07480 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKRU

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

19 Octobre 2018

JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant et assisté de Maître Michel TAMBA MBUMBA SALAMBONGO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Mme [V] [Z] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Monsieur BENSAID, Assesseur

assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 11 Septembre 2024 PS ctx technique N° RG 19/07480 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKRU

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [W] [T], né le 12 septembre 1950, exerçant la profession de peintre ravaleur, a déclaré un accident du travail, le 26 novembre 2011, consistant en une capsulite bilatérale des épaules droite et gauche.

Par décision initiale, la CPAM de Seine St Denis a retenu un taux d'incapacité de 7 % à la date de consolidation du 30 mars 2014.

L'intéressé a déclaré une rechute, le 23 juillet 2018. La CPAM a pris en charge cette aggravation et a confirmé, le 29 septembre 2018, sa précédente décision.

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 15 novembre 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies, et, notamment sur le rachis cervical, le rachis lombaire et l'épaule gauche.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 26 juin 2024.

Le requérant a indiqué avoir été déclaré inapte et arrêté en 2011, et a pris sa retraite en 2014, avec ses deux bras abîmés, et a sollicité un examen médical de son dossier pour l'évaluation d'un nouveau taux d'IPP.

La CPAM a également comparu à l'audience et a sollicité la confirmation de sa décision, mais ne s'oppose pas à une expertise sur pièces.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2024.

MOTIFS

L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140) seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles.

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.".

En l'espèce, il est opportun d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d'une expertise.

Il convient en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise médicale sur pièces confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à dispos