Service des référés, 17 septembre 2024 — 24/51199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51199 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34XS

N° : 6

Assignation du : 09 Février 2024

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 septembre 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SAVAGES TRAINING [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Julien LOMBARD de la SARL AJML, avocats au barreau de PARIS - #B0052

DEFENDEURS

S.C.I. VOLTAIRE 220 ayant son siège social [Adresse 6] et pour signification [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Sophie KOMBADJIAN de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS - #P139

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS - #U0008

DÉBATS

A l’audience du 15 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 13 juillet 2016, à effet du 1er août 2016, la SCI IMMOBILIERE VOLTAIRE 220 a consenti à Monsieur [X] [D], agissant au nom et pour le compte de la SARL SAVAGES TRAINING, un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés notamment au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment E de l'immeuble du [Adresse 1], afin d'y exploiter une salle de sport.

L'immeuble est soumis au statut de la copropriété.

Exposant d'une part, que la toiture du bâtiment E est en très mauvais état depuis l'entrée dans les lieux et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une réfection alors que le bailleur s'y était engagé, que d'autre part, les locaux ne bénéficient pas d'un système de ventilation ni d'une isolation acoustique lui permettant d'exploiter les locaux dans de bonnes conditions, sans que le bailleur n'ait remédié à aucun de ces vices malgré mise en demeure, la SARL SAVAGES TRAINING a, par exploit délivré le 9 février 2024, fait citer la SCI VOLTAIRE 220 et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin d'être en état d'être jugée à l'audience du 15 juillet 2024. A cette audience et dans le dernier état de ses prétentions, la requérante sollicite de :

« A titre principal : ➢ DECLARER la société SAVAGES TRAINING recevable et bien fondés en ses demandes et y faisant droit compte tenu de l’urgence et l’absence de contestation sérieuse ; ➢ DEBOUTER la SCI VOLTAIRE 220 et le S.D.C. DU [Adresse 1] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; ➢ CONSTATER que l’urgence est caractérisée et qu’il n’y a aucune contestation sérieuse ;

- ENJOINDRE à la SCI VOLTAIRE 220, à défaut le S.D.C. DU [Adresse 1], d’adresser à Monsieur [J] de la société CVC Consult, bureau d'étude, en mettant en copie Monsieur [U], le cabinet [C], et la Demanderesse, les documents suivants afin de lui permettre de démarrer sa mission et ainsi remettre son audit sur la conformité des Locaux Loués aux normes vis-à-vis notamment de la toiture, ventilation et isolation phonique : o DOE accompagné des devis et factures existantes le cas échéant ; o Les plans de l’immeuble et des locaux loués Et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du troisième (3eme) jour suivant la notification de l’ordonnance de référé, - Dans l’hypothèse où Monsieur [J] ne serait plus disponible pour exécuter l’audit sollicité, ENJOINDRE la SCI VOLTAIRE 220, à défaut le S.D.C. DU [Adresse 1], de diligenter de tout autre bureau d’études dûment habilité pour remplacer Monsieur [J] dans les missions d’audit qui lui ont été confiées et leur adresser toute pièce requise pour démarrer leur mission, et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du quinzième (15eme) jour suivant la notification de l’ordonnance de référé, - A réception de l’audit des Locaux Loués par le bureau d’études diligenté en ce sens, ORDONNER la réalisation des travaux de réfection de la toiture, de ventilation et d’isolation phonique conformément aux préconisations du bureau d’études et de l’architecte désigné pour ce faire tout en prenant en compte la destination du Bail et des caractéristiques architecturales des Locaux Loués (notamment la hauteur sous plafond et la luminosité) et ce, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de l’ordonnance de référé, par tout moyen, étant précisé que : * S’agissant des travaux de réfection de la toiture, CONDAMNER la SCI VOLTAIRE 220 et le S.D.C. DU [Adresse 1] à : ▪ Remettre dans un délai de deux (2) mois copie des démarches entreprises auprès de toutes entreprises