PCP JCP ACR référé, 18 septembre 2024 — 24/01401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Me Philippe AZEMA

Copie exécutoire délivrée le :

à : Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/01401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35YJ

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 septembre 2024

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 5] HABITAT -OPH, [Adresse 1] - [Localité 4]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [S] [G], [Adresse 2]

représentée par Me Philippe AZEMA, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 juin 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 septembre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 18 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35YJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2003, l'OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE [Localité 5] (OPAC de [Localité 5]) désormais dénommé [Localité 5] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [S] [G] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (escalier J, 2ème étage, logement n° 195) à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel hors charges de 259,70 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, [Localité 5] HABITAT-OPH a fait délivrer à Madame [S] [G] un commandement de payer la somme principale de 3 066,41 euros au titre de l'arriéré locatif et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance couvrant les risques locatifs en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, PARIS HABITAT-OPH a assigné en référé Madame [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l'acquisition de clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Madame [S] [G] et de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance du commissaire de police et de la force publique, - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques de la défenderesse, - condamner Madame [S] [G] à payer à titre provisionnel la somme de 3 734,94 euros ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer majoré de 50 % et des charges, - condamner Madame [S] [G] à payer la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et des actes nécessaires de la procédure.

À l'audience du 18 juin 2024, [Localité 5] HABITAT-OPH représenté par son conseil a maintenu les termes de son assignation sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 2 870,03 euros selon décompte du 4 juin 2024, terme de mai 2024 inclus et a donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par la locataire.

Madame [S] [G] représentée par son conseil a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement pendant 36 mois en plus du loyer courant.

Elle expose percevoir une retraite de 977 euros par mois et avoir rencontré des difficultés financières à la suite des dépenses imprévues, notamment des frais de serrurier, mais avoir repris le règlement du loyer courant et avoir obtenu une décision du fonds de solidarité logement (FSL) permettant de solder intégralement sa dette.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe dont il a été donné lecture à l'audience.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail et en expulsion

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 12 janvier 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [Localité 5] HABITAT -OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 2 décembre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action en résiliation du bail et en expulsion est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sé