Service des référés, 18 septembre 2024 — 24/53019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53019 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4II5

N° : 1/MM

Assignation du : 7 mars 2024

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[1] 4 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 septembre 2024

par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSES

Organisme COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE [Adresse 4] [Adresse 4] (SUISSE)

représentée par Maître Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS - #R0255

Association COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Fabienne FAJGENBAUM de la SCP nfalaw, avocats au barreau de PARIS - #P0305

Association PARIS 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES / COJO, [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Julien BLANCHARD de la SELARL SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocats au barreau de PARIS - #P0265

DEFENDERESSE

Société INVERLEIGH MEDIA HOLDINGS PTY LTD [Adresse 3] [Adresse 3] AUSTRALIE représentée par Maître François HERPE de la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS - #P0098

DÉBATS

A l’audience du 11 juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

FAITS ET PROCEDURE 1. Le Comité International Olympique (CIO) est une organisation internationale non gouvernementale, gardienne des Jeux Olympiques (JO), et le chef de file du « Mouvement Olympique » dont font partie, notamment, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO). 2. Le CIO est titulaire de prérogative et droits exclusifs sur plusieurs actifs immatériels liés aux JO, notamment les Propriétés Olympiques (emblèmes, hymne, devise, mascottes etc.), les droits d’exploitation des compétitions sportives dans le cadre des JO, et plus particulièrement les droits audiovisuels sur ces événements. 3. Il est notamment titulaire des marques suivantes :

- la marque européenne individuelle figurative enregistrée le 11 décembre 2002 sous le n°002970366 en classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45.

- la marque européenne verbale « LONDON 2012 » enregistrée sous le 21 octobre 2003 n°003422921 en classes 3, 9, 14, 16, 18, 21, 25, 28, 35 et 41. - la marque européenne verbale « RIO 2016 » enregistrée le 06 juillet 2007 sous le n°005078182 en classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45. - La marque semi figurative internationale désignant notamment l’UE enregistrée le 6 septembre 2016 sous le n°1334248 en classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45.

- La marque semi figurative internationale désignant notamment l’UE enregistrée le 5 décembre 2019 sous le n°1527944 en classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45.

4. Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) est une association constituée et déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et reconnue comme établissement d’utilité publique, qui représente le CIO en France. Il a pour rôle de « diffuser et défendre les principes fondamentaux et les valeurs de l’Olympisme conformément à la Charte Olympique ». Il est également titulaire de : - la marque figurative française n°1361389 enregistrée le 09 avril 1986 en classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45.

5. Le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 (COJO) créé en 2017 a pour mission la planification, l’organisation, le financement, la livraison, et la promotion des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Il est aussi chargé de la protection des marques olympiques et paralympiques en application du contrat de ville hôte. Il est également titulaire des marques suivantes : - La marque française semi-figurative n°4591893 enregistrée le 18 octobre 2019 en classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45.

- La marque française semi-figurative n°4528353 enregistrée le 25 février 2019 en classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,