8ème chambre, 16 septembre 2024 — 22/10440

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 16 Septembre 2024

N° R.G. : N° RG 22/10440 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YA3K

N° Minute :

AFFAIRE

NEXITY STUDEA

C/

[C] [P] [M] [B] [T] [I] [N], [H] [G] [U] [O] [B] [T] [I] [N]

Copies délivrées le :

Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ;

DEMANDERESSE

NEXITY STUDEA 19 rue de Vienne 75008 PARIS

représentée par Maître Sophie LOZE de la SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0319 Situation :

DEFENDEURS

Monsieur [C] [P] [M] [B] [T] [I] [N] 1st-2nd FI Mtte, 75 Hood Close CROYDON CRO 3SR ROYAUME UNI

représenté par Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087

Monsieur [H] [G] [U] [O] [B] [T] [I] [N] 42 Thorpe avenue Tonbridge TN10 4PP ROYAUME UNI

représenté par Me Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2176

ORDONNANCE

Par décision publique, contradictoire et par mesure d’administration judiciaire, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit du 13 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 46 047,05 euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er juillet 2011 au titre du lot n°128 de la Résidence FACOTEL LA DEFENSE III située à 1’angle de la rue Les Lilas d’Espagne et de l’avenue Puvis de Chavannes à COURBEVOIE (92400).

Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10440.

Par exploit du 14 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 143.986,45 euros , sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er juillet 2011 au titre des lots n°145, 146 et 153 de la Résidence FACOTEL LA DEFENSE III située à 1’angle de la rue Les Lilas d’Espagne et de l’avenue Puvis de Chavannes à COURBEVOIE (92400).

Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10447.

Par exploit du 14 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 46.970,27 euros , sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er juillet 2011 au titre du lot n°139 de la Résidence FACOTEL LA DEFENSE III située à 1’angle de la rue Les Lilas d’Espagne et de l’avenue Puvis de Chavannes à COURBEVOIE (92400).

Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10469.

Par exploit du 13 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 35.056,73 euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er octobre 2008 au titre du lot n°1033 de la Résidence GAMBETTA située 75, rue Martre, 15, rue Villeneuve et 77, rue Martre à CLICHY (92110).

Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10446.

Par exploit du 13 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 34.304,22 euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er octobre 2008 au titre du lot n°1083 de la Résidence GAMBETTA située 75, rue Martre, 15, rue Villeneuve et 77, rue Martre à CLICHY (92110).

Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10467.

Par exploit du 14 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 51.394,37euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er avril 2006 au titre du lot n°43 de la Résidence STUDEA LEONARD DE VINCI située 4, allée Botticelli à COURBEVOIE (92400).

Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10442.

Par