8ème chambre, 16 septembre 2024 — 21/06260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 16 Septembre 2024

N° R.G. : N° RG 21/06260 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W2IZ

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[R] [Y], [S] [J] épouse [Y]

C/

Syndicat des copropriétaires de la Résidence “SIF LA NOUE” sis 126 à 142 boulevard Galliéni 92392 VILLENEUVE-LA-GARENNE représenté par son syndic :, Société GRATADE, [F] [Z], [K] [Z]

Copies délivrées le : A l’audience du 20 Juin 2024,

Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Maéva SARSIAT, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [R] [Y] 21 rue des Augustins 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

représenté par Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0206

Madame [S] [J] épouse [Y] 21 rue des Augustins 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

représentée par Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0206

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de la Résidence “SIF LA NOUE” sis 126 à 142 boulevard Galliéni 92392 VILLENEUVE-LA-GARENNE représenté par son syndic : Société GRATADE 141 rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

Société GRATADE 141 rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

Monsieur [F] [Z] 50 allée de Chaponval 78590 NOISY LE ROI

représenté par Me Laure-ingrid MORAINVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC16

Monsieur [K] [Z] 9 avenue Guy Moquet 94340 JOINVILLE LE PONT

représenté par Me Laure-ingrid MORAINVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC16

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

L’ensemble immobilier composant la Résidence SIF LA NOUE située 126 à 142, boulevard Gallieni à VILLENEUVE LA GARENNE (92390) est soumis au statut de la copropriété.

Suivant acte authentique en date du 8 août 2019, M. [R] [Y] et Mme [S] [J] épouse [Y] (ci-après les époux [Y]) ont acquis de M. [F] [Z] et M. [K] [Z] (ci-après les consorts [Z]) le lot n°1 de l’état descriptif de division de cette copropriété. Une assemblée générale de copropriété s’est réunie le 30 mars 2021 au cours de laquelle les copropriétaires ont adopté une résolution n°13 donnant mandat au syndic afin d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des époux [Y] tendant à la restitution, sous astreinte, du jardin partie commune mitoyen de la parcelle dont ils sont propriétaires, selon eux irrégulièrement annexée.

C’est dans ce contexte que les époux [Y] ont fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires de cette résidence représenté par son syndic, la société GRATADE, d’une part, la société GRATADE à titre personnel, d’autre part, et les consorts [Z] par exploits d’huissiers en date des 17 et 18 juin 2021 pour voir :

A titre principal

PRONONCER l'annulation de la résolution n°13 de l'assemblée générale du 30 mars 2021 (demandant notamment à Monsieur [R] [Y] et Madame [S] [J] épouse [Y] de restituer le jardin commun mitoyen à la parcelle du lot 1), DIRE que Monsieur [R] [Y] et Madame [S] [J] épouse [Y] seront exonérés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, A titre subsidiaire

CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [Z], Monsieur [K] [Z], et la société GRATADE à régler la somme de 100.000 € à Monsieur [R] [Y] et Madame [S] [J] épouse [Y] au titre de l'éviction du jardin à jouissance privative attenant au lot qui leur a été vendu,

En tout état de cause

CONDAMNER la société GRATADE à régler la somme de 5.000 € à Monsieur [R] [Y] et Madame [S] [J] épouse [Y] au titre de leur préjudice moral,

CONDAMNER tout succombant à régler la somme de 5.000 € à Monsieur [R] [Y] et Madame [S] [J] épouse [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER tout succombant aux dépens dont recouvrement par Maître Alice MALEKPOUR Avocat à la Cour conformément à l'article 699 du Code de procédure civile,

DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. En cours de procédure, les époux [Y] ont fait état de la signature d’une promesse de vente de leur lot, susceptible de rendre sans objet la procédure introduite, et ont élevé un incident par voie de conclusions aux fins de retrait du rôle, auquel les défendeurs se sont opposés. Selon dernières conclusions sur l’incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2024, les époux [Y] demandent au juge de la mise en état, de : SURSEOIR à statuer jusqu’au 7 octobre 2024, date à laquelle la promesse de vente signée le 7 avril 2023 pour une du