JLD, 18 septembre 2024 — 24/00819

Cour d'Appel de Nancy

Tribunal Judiciaire de Nancy

Juge [V] [L]

hospitalisation sous contrainte

REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure D’ISOLEMENT

N° de dossier : 24/00819 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHFH

ORDONNANCE du 18 septembre 2024

DEMANDEUR :

Madame la Directrice du CPN LAXOU 1 rue du Docteur Archambault BP 1010 54521 LAXOU CEDEX

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [E] Né le 19 juin 1973 au MAROC Représenté par Me Pierre WEIRIG

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Nous, Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nancy, chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention ; Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [T] [E] au Centre Psychothérapique de Nancy Laxou (CPN) depuis le 14 septembre 2024 ; Vu la requête en date du 17 septembre 2024 de Mme la Directrice du CPN aux fins de renouvellement d'une mesure d’isolement ;

Vu l'information donnée à M. [T] [E] du droit de voir prévenir des proches, d'être entendu et d'être assisté ou représenté par un avocat ; Vu l’avis du docteur [N] [B] en date du 17 septembre 2024 relevant des motifs médicaux faisant obstacle à l’audition de M. [T] [E] ; Vu l'avis du ministère public en date du 18 septembre 2024 ; Vu les observations de Maître Pierre WEIRIG, avocat de permanence désigné en l’absence de disponibilité de l’avocat choisi par M. [T] [E], en date du 18 septembre 2024 ; Il ressort des certificats médicaux produits que M. [T] [E], qui souffre de schizophrénie, a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent le 14 septembre 2024 pour la prise en charge de troubles du comportement avec éléments délirants et hétéro-agressivité, dans un contexte de rupture de traitement. En application des nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur le 24 janvier 2022, la mesure d’isolement prise à l'encontre de M. [T] [E] le 14 septembre 2024 à 18 heures 37 minutes fait l'objet du présent contrôle avant l'expiration d'un délai de 96 heures. Les certificats médicaux, décisions médicales de renouvellement et évaluation clinique produits, notamment ceux établis par le docteur [N] [B] les 16 et 17 septembre 2024, ainsi que le relevé des observations d’isolement font état de la persistance de troubles délirants et de comportement menaçants. Compte tenu des troubles de M. [T] [E] et du risque de passage à l’acte hétéro-agressif, le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, est ainsi établi. Il ressort par ailleurs des pièces produites que la procédure est régulière. Il convient donc de maintenir la mesure d’isolement prise à l'encontre de M. [T] [E].

PAR CES MOTIFS :

STATUANT en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy, MAINTENONS la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [T] [E], et ce pour une durée qui ne pourra pas excéder un total de 96 heures, RAPPELONS que si les conditions sont toujours réunies après ce délai, le médecin peut renouveler la mesure d’isolement dans les conditions prévues à l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Nancy (3, rue Suzanne Régnault-Gousset – CO 90010 – 54035 NANCY CEDEX) et notamment par courriel adressé sur la boîte structurelle suivante : ho.ca-nancy@justice.fr ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat,

Prononcée et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement

Le 18 septembre 2024 à 15 heures 50

- La présente ordonnance a été notifiée par courriel contre récépissé au CPN de Nancy pour notification au patient et remise d'une copie le 18 septembre 2024 à ;  - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 18 septembre 2024 à ; - La présente ordonnance a été transmise à Me Pierre WEIRIG par courriel le 18 septembre 2024 à ; - Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information.