Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-12.869

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-12.869 Demandeur(s) : la société Lux'immo Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [H], ès qualités Ordonnance : 50778 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Lux'immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [R] [H], domicilié [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Station de la République. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024