Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-12.836
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-12.836 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Eva partners Ordonnance : 50784 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [H], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Eva partners, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024