Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-12.873

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-12.873 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : M. [F] et autre Ordonnance : 50789 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [H] [P] épouse [G], domiciliée [Adresse 1], 10190 Messon, a formé un pourvoi le 15 mars 2024 contre le jugement rendu le 26 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Stef Prudhomme [T] Bizon service syndic et gérance, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024