Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-12.384
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-12.384 Demandeur(s) : Mme [X] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'Association tutélaire du Centre, ès qualités, et autres Ordonnance : 50793 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [D] [X], domiciliée chez Mme [E], [Adresse 4], 2°/ Mme [B] [Z] veuve [E], domiciliée [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 28 février 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association tutélaire du Centre, domiciliée [Adresse 2], en qualité de tuteur de Mme [E], 2°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son parquet général, [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024