Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-13.365

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-13.365 Demandeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la banque CIC Est Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Ordonnance : 50796 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [J] [U], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ la société SMMI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 27 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024