Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-14.287

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-14.287 Demandeur(s) : la société Axyalis patrimoine et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [X] et autre Avocat(s) : Me Bardoul, la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50800 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Axyalis patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Mma Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [M] [X] épouse [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Swisslife assurance et patrimoine, dont le siège est [Adresse 4], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024