Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-14.076

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-14.076 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [X] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50803 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], domicilié [Adresse 3], représenté par son syndic, Mme [C] [P], exerçant sous l'enseigne Flash immobilier, dont le siège est sis [Adresse 4], a formé un pourvoi le 15 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 4], commerçante exerçant sous l'enseigne Flash immobilier, 3°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024